Texte 2012000566
Article 1er.L'article 5, de l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers, modifié par l'arrêté ministériel du 25 juin 2012, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Les membres du personnel de l'Office des étrangers qui exercent, au minimum, une fonction d'attaché ou appartenant à la classe A1 au sein du bureau Permanence de la Direction Contrôle Intérieur et Frontières sont également compétents pour l'application de l'article 74/11, § 1er, alinéa 3 et 4, de la loi du 15 décembre 1980. ".
Art. 2.A l'article 6, § 1er, du même arrêté, modifié par les arrêtés ministériels du 17 juin 2009, du 20 septembre 2011, du 17 novembre 2011 et du 25 juin 2012, les modifications suivantes sont apportées :
1°les mots " l'article 7, alinéa 2 à 4 " sont remplacés par les mots " l'article 7, alinéa 2 à 5 ";
2°les mots " l'article 27, §§ 2 et 3; l'article 28, alinéa 2 " sont remplacés par les mots " l'article 27; l'article 28 ";
3°les mots " l'article 51/5, §§ 1er et 2, et § 3, alinéa 2 et 3 " sont remplacés par les mots " l'article 51/5, §§ 1er et 2, et § 3, alinéa 2 à 4 ";
4°les mots " l'article 74/5, § 3, alinéa 1er, et § 4, 2° " sont remplacés par les mots " l'article 74/5, § 1er, § 3, alinéa 1er, et § 4, 2° ".
Art. 3.Dans le chapitre IV, de l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers, il est inséré un article 19/1 rédigé comme suit :
" Art. 19/1. Délégation de pouvoir est donnée au Directeur général de l'Office des étrangers et, en cas d'absence de celui-ci, au membre du personnel de l'Office des étrangers chargé de la Direction Contrôle Intérieur et Frontières, pour l'application de :
1°l'article 46, alinéa 3 et 4, l'article 47 et l'article 51, alinéa 2, de l'arrêté royal du 2 août 2002 sur les centres fermés;
2°l'article 61, alinéa 3 et 4, et l'article 62, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 8 juin 2009 sur les centres INAD.
Les membres du personnel de l'Office des étrangers qui exercent, au minimum, une fonction de conseiller ou appartenant à la classe A3, et qui sont désignés à cette fin par le Directeur général de l'Office des étrangers au moyen d'un écrit, daté et signé par lui, sont également compétents. ".
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 22 août 2012.
La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,
Mme M. DEBLOCK