29 AOUT 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif aux conditions en matière de formation et d'expérience professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante ou d'exécution dans une entreprise de gardiennage ou d'un service interne de gardiennage et relatif à l'agrément des formations

Article 1er.A l'article 3, 1°, de l'arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif aux conditions en matière de formation et d'expérience professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante ou d'exécution dans une entreprise de gardiennage ou d'un service interne de gardiennage et relatif à l'agrément des formations, les mots aux points 2°, 3° et 4° ' sont remplacés par les mots aux points 2°, 3°, 4° et 17° '.

Art. 2.A l'article 3, 13°, du même arrêté, tel que remplacé par l'arrêté royal du 13 octobre 2011, les mots aux articles 12, 18, 21 ou 21bis' sont remplacés par les mots aux articles 12, 18, 21, 21bis ou 106'.

Art. 3.A l'article 8, 3° du même arrêté tel que modifié par l'arrêté royal du 13 octobre 2011, les mots aux articles 12, 18, 21 et 21bis' sont remplacés par les mots 'aux articles 13 à 23 inclus, 25, 26 et 106'.

Art. 4.Notre ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Split, le 29 août 2012.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

Mme J. MILQUET