Lex Iterata

9 JANVIER 2012. - Loi transposant la Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 6-9-2012
Numéro: 2012000557
Page: 55926
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-01-09/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex