Lex Iterata

Texte 2012000544

12 MARS 2012. - Loi modifiant la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des réviseurs d'entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
30-8-2012
Numéro
2012000544
Page
53366
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-03-12/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex