Texte 2012000540

24 MAI 1921. - Loi garantissant la liberté d'association Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
28-8-2012
Numéro
2012000540
Page
51026
PDF
version originale
Dossier numéro
1921-05-24/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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