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Lex Iterata
Texte 2012000538
22 MARS 2012. - Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
29-8-2012
Numéro
2012000538
Page
53185
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-03-22/17
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex