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Lex Iterata
Texte 2012000537
22 AVRIL 2012. - Loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
30-8-2012
Numéro
2012000537
Page
53370
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-04-22/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex