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Lex Iterata
Texte 2012000534
15 FEVRIER 2012. - Loi modifiant la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
29-8-2012
Numéro
2012000534
Page
53184
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-02-15/23
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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