Lex Iterata

Texte 2012000531

29 MARS 2012. - Loi portant des dispositions diverses (I) Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-9-2012
Numéro
2012000531
Page
56085
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-03-29/45
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex