Texte 2012000515

20 JUIN 2012. - Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
21-8-2012
Numéro
2012000515
Page
49002
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-06-20/16
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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