Lex Iterata

20 JUIN 2012. - Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires. - Traduction allemande d'extraits

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 21-8-2012
Numéro: 2012000515
Page: 49002
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-06-20/16
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex