19 JUIN 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif au fonctionnement et au personnel de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale dans le cadre du contrôle du retour forcé. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 14-8-2012
Numéro: 2012000483
Page: 48091
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-06-19/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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