Texte 2012000464

29 MARS 2012. - Loi-programme (I) - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
6-8-2012
Numéro
2012000464
Page
46109
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-03-29/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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