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Lex Iterata
Texte 2012000459
15 MAI 2012. - Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la copropriété et modifiant l'article 46, § 2, du Code judiciaire. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-7-2012
Numéro
2012000459
Page
45070
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-05-15/15
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex