3 AOUT 2012. - Arrêté royal portant clôture de la session parlementaire ordinaire de 2011-2012
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 23-8-2012
- Numéro
- 2012000415
- Page
- 49452
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-08-03/18
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-10-2012
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La session parlementaire ordinaire de 2011-2012 est close.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 8 octobre 2012.
Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 3 août 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
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