Article 1er.La session parlementaire ordinaire de 2011-2012 est close.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 8 octobre 2012.
Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 3 août 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET