Texte 2012000394
Article 1er.A l'article 5, de l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers, les modifications suivantes sont apportées :
1°les mots " l'article 46bis " sont insérés entre les mots " l'article 39/73, § 1er, alinéa 2; " et les mots " l'article 74/4bis, § 1er, alinéas 1er et 3. ";
2°l'article 5 est complété par les mots " l'article 74/11, § 1er, alinéas 3 et 4, l'article 74/12, §§ 1er à 3, l'article 74/17, § 2, alinéas 4 et 5 ".
Art. 2.A l'article 6, § 1er, du même arrêté, modifié par les arrêtés ministériels du 17 juin 2009, du 20 septembre 2011 et du 17 novembre 2011, les modifications suivantes sont apportées :
1°les mots " l'article 27, § 2 et § 3, alinéa 3 " sont remplacés par les mots " l'article 27, §§ 2 et 3 ";
2°les mots " l'article 46bis, § 1er " sont supprimés;
3°les mots " l'article 54, § 1er, alinéa 1er; " sont insérés après les mots " l'article 53bis ";
4°dans la version néerlandaise, les mots " artikel 57/30, § 1, eerste en vijfde lid, en § 2 eerste en tweede lid " sont remplacés par les mots " artikel 57/30, § 1, eerste en vijfde lid, en § 2 eerste en derde lid ";
5°les mots " l'article 74/11, § 1er, alinéa 2 " sont insérés après les mots " l'article 74/7 ".
Art. 3.L'article 8, du même arrêté, modifié par les arrêtés ministériels du 17 juin 2009, du 20 septembre 2011 et du 17 novembre 2011, est complété par les mots " l'article 74/8, § 1er, alinéa 2; l'article 74/12, § 6; l'article 74/14; l'article 74/15, § 1er; l'article 74/16; l'article 74/17, § 1er et § 2, alinéas 1er à 3. ".
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 25 juin 2012.
Mme M. DEBLOCK