Lex Iterata

Texte 2012000378

15 FEVRIER 2012. - Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques afin de geler les dotations allouées aux partis politiques pour les années budgétaires 2012 et 2013. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-6-2012
Numéro
2012000378
Page
33220
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-02-15/21
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex