Lex Iterata

Texte 2012000376

21 MARS 1804. - [ANCIEN] Code civil, Livre III, Titres X à XVII Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-6-2012
Numéro
2012000376
Page
33199
PDF
version originale
Dossier numéro
1804-03-21/43
Entrée en vigueur / Effet
indéterminée
Texte modifié
belgiquelex

(NOTE : pas de texte disponible)