Texte 2012000363
Chapitre 1er.- Dispositions générales
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Chapitre 2.- Modifications de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Art. 2.Dans l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement, le § 1er, abrogé par la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers, est rétabli dans la rédaction suivante :
" § 1er. Entre la notification de la décision exécutoire relative à la demande d'asile et jusqu'à l'expiration du délai pour quitter le territoire, le ministre ou son délégué peut désigner un centre de retour au demandeur d'asile concerné ainsi qu'aux membres de sa famille.
Les décisions relatives à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile ne sont pas visées par l'alinéa 1er.
Le Roi fixe le régime et les règles de fonctionnement applicables aux centres de retour et le montant de l'allocation journalière.
Dans le centre de retour, l'étranger reçoit l'aide matérielle comprenant le logement, la nourriture et l'habillement fournis en nature, une allocation journalière ainsi que l'accès à un programme de retour volontaire. L'étranger reçoit l'aide médicale et psycho-sociale nécessaires.
L'étranger a un accès effectif à l'aide juridique de première et de deuxième ligne, telle que visée aux articles 508/1 à 508/23 du Code judiciaire. "
Art. 3.Dans le titre III, chapitre V, de la même loi, il est inséré un article 70/1 rédigé comme suit :
" Art. 70/1. Le tribunal du travail connaît des litiges relatifs à l'application de l'article 54, § 1er. "
Chapitre 3.- Modifications de la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers
Art. 4.Dans la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers, il est inséré un article 4/1 rédigé comme suit :
" Art. 4/1. Tout demandeur d'asile auquel est désigné un centre de retour au sens de l'article 54, § 1er de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, ainsi que les membres de sa famille, cessent d'être des bénéficiaires de l'accueil au sens de la présente loi. Cette qualité se perd le lendemain du jour où la décision de désignation d'un centre de retour est notifiée au demandeur d'asile concerné. "
Art. 5.Dans l'article 6, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, modifié par les lois des 30 décembre 2009 et 19 janvier 2012, les mots " de l'article 4 et de l'article 35/2 " sont remplacés par les mots " des articles 4, 4/1 et 35/2 ".
Art. 6.L'article 7 de la loi de la même loi, remplacé par la loi du 30 décembre 2009 et modifié par la loi du 19 janvier 2012, est complété par un § 4 rédigé comme suit :
" § 4. L'application du présent article se fait sans préjudice de l'application de l'article 4/1. "
Art. 7.La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2012.
Le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure à celle mentionnée à l'alinéa 1er.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 avril 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
La Secrétaire d'Etat à l'Asile, à l'Immigration et à l'Intégration sociale,
Mme M. De BLOCK
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM