Lex Iterata

Texte 2012000359

29 MARS 2012. - Loi portant des dispositions diverses (I) Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
11-6-2012
Numéro
2012000359
Page
32366
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-03-29/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex