Lex Iterata

Texte 2012000353

29 MARS 2012. - Loi-programme (I )- Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
1-6-2012
Numéro
2012000353
Page
31305
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-03-29/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex