Lex Iterata

Texte 2012000347

2 JUIN 2010. - Loi visant à compléter les mesures de redressement applicables aux entreprises relevant du secteur bancaire et financier. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-5-2012
Numéro
2012000347
Page
29870
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-06-02/53
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex