Lex Iterata

Texte 2012000333

29 MARS 2012. - Loi portant des dispositions diverses (II)- Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
1-6-2012
Numéro
2012000333
Page
31308
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-03-29/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex