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Lex Iterata
Texte 2012000323
29 JUILLET 1934. - Loi interdisant les milices privées. - Coordination officieuse en langue allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
30-5-2012
Numéro
2012000323
Page
30995
PDF
version originale
Dossier numéro
1934-07-29/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex