Texte 2012000323

29 JUILLET 1934. - Loi interdisant les milices privées. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
30-5-2012
Numéro
2012000323
Page
30995
PDF
version originale
Dossier numéro
1934-07-29/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.