26 JANVIER 2012. - Loi modifiant la loi du 23 avril 1998 portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 16-5-2012
Numéro: 2012000313
Page: 28892
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-01-26/27
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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