Lex Iterata

Texte 2012000310

22 DECEMBRE 2008. - Loi-programme. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-5-2012
Numéro
2012000310
Page
27964
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-12-22/78
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex