Lex Iterata

Texte 2012000308

23 FEVRIER 2012. - Loi modifiant l'article 458bis du Code pénal en vue d'étendre celui-ci aux délits de violence domestique. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
9-5-2012
Numéro
2012000308
Page
27283
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-02-23/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex