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Lex Iterata
Texte 2012000307
15 FEVRIER 2012. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la création d'un rôle particulier pour le règlement collectif de dettes. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
9-5-2012
Numéro
2012000307
Page
27282
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-02-15/19
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex