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Lex Iterata
Texte 2012000290
25 JUIN 1998. - Loi spéciale réglant la responsabilité pénale des membres des gouvernements de communauté ou de région. - Coordination officieuse en langue allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
9-5-2012
Numéro
2012000290
Page
27269
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-06-25/59
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex