Lex Iterata

Texte 2012000289

13 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif aux conditions en matière de formation et d'expérience professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante ou d'exécution dans une entreprise de gardiennage ou d'un service interne de gardiennage et relatif à l'agrément des formations. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
9-5-2012
Numéro
2012000289
Page
27284
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-10-13/14
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex