Lex Iterata

Texte 2012000280

15 MARS 2012. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
26-4-2012
Numéro
2012000280
Page
25483
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-03-15/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex