Lex Iterata

Texte 2012000262

17 FEVRIER 2012. - Loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de santé. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-4-2012
Numéro
2012000262
Page
24795
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-02-17/17
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex