Lex Iterata

16 FEVRIER 2012. - Loi modifiant la loi du 5 août 2006 relative à l'accès du public à l'information en matière d'environnement. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 13-4-2012
Numéro: 2012000251
Page: 23699
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-02-16/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex