Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 2012000251
16 FEVRIER 2012. - Loi modifiant la loi du 5 août 2006 relative à l'accès du public à l'information en matière d'environnement. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-4-2012
Numéro
2012000251
Page
23699
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-02-16/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex