Lex Iterata

Texte 2012000241

24 DECEMBRE 2002. - Loi-programme (I)- Coordination officieuse en langue allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-4-2012
Numéro
2012000241
Page
23688
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-12-24/50
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex