Lex Iterata

19 JANVIER 2012. - Loi modifiant la législation concernant l'accueil des demandeurs d'asile. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 12-4-2012
Numéro: 2012000230
Page: 23548
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-01-19/17
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex