Lex Iterata

Texte 2012000230

19 JANVIER 2012. - Loi modifiant la législation concernant l'accueil des demandeurs d'asile. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-4-2012
Numéro
2012000230
Page
23548
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-01-19/17
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex