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Lex Iterata
Texte 2012000192
26 JANVIER 2010. - Loi relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté européenne. - Coordination officieuse en langue allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
30-3-2012
Numéro
2012000192
Page
20287
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-01-26/23
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex