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Lex Iterata
Texte 2012000170
2 JUIN 2010. - Loi comportant des dispositions de droit pénal social. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
20-3-2012
Numéro
2012000170
Page
16323
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-06-02/52
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex