Texte 2012000159
Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté ministériel du 12 octobre 2007 octroyant une allocation pour service de garde aux membres du personnel du Conseil du Contentieux des Etrangers du Service public fédéral Intérieur qui assurent un service de garde, les mots " le lundi soir " sont remplacés par les mots " le lundi ", " 16 h 30 " par " 9 h 30 " et " 9 heures " par " 9 h 30 ".
Art. 2.L'article 3 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art. 3. Moyennant un avis favorable et motivé du greffier en chef, tous les membres du personnel employés à temps plein qui remplissent les conditions de diplôme pour être nommés greffiers, entrent en ligne de compte pour participer au service de garde. "
Art. 3.L'article 5 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art. 5. § 1er. Les membres du personnel qui assurent le service de garde sont désignés par un arrêté du premier président du Conseil du Contentieux des Etrangers.
A l'occasion de cette désignation, la priorité est donnée, parmi les candidats, aux membres du personnel ayant la plus grande ancienneté de service, ou en cas de parité d'ancienneté, au plus âgé.
Si le nombre de candidats est insuffisant pour organiser le service de garde, les membres du personnel restants qui sont nécessaires pour assurer le service de garde sont désignés parmi les membres du personnel visés à l'article 3. Sont d'abord désignés à cette fin, les membres du personnel ayant la plus grande ancienneté, ou en cas de parité d'ancienneté, le plus âgé.
§ 2. Après un avis défavorable et motivé du greffier en chef et après avoir entendu la personne concernée, un membre du personnel qui assure le service de garde peut être exclu du service de garde par un arrêté du premier président. "
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 5 mars 2012.
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,
Mme M. DE BLOCK