Lex Iterata

Texte 2012000158

2 AOUT 2002. - Loi-programme - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
15-3-2012
Numéro
2012000158
Page
15765
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-08-02/A0
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex