Lex Iterata

Texte 2012000157

19 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
16-3-2012
Numéro
2012000157
Page
15947
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-12-19/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex