Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 2012000138
6 AVRIL 2010. - Loi portant assentiment à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New York le 20 décembre 2006. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-3-2012
Numéro
2012000138
Page
15271
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-04-06/49
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex