Lex Iterata

Texte 2012000138

6 AVRIL 2010. - Loi portant assentiment à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New York le 20 décembre 2006. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-3-2012
Numéro
2012000138
Page
15271
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-04-06/49
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex