Texte 2012000123

11 MAI 2011. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
9-3-2012
Numéro
2012000123
Page
14986
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-05-11/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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