Texte 2012000053
Article 1er.A charge de l'allocation de base 63 20 51.00.01 du budget 2011 du Service public fédéral Intérieur, un subside en crédit d'engagement est octroyée de 4.275.000 euro à la S.A. A.S.T.R.I.D., destiné à couvrir les frais d'investissement de l'infrastructure commune.
Le paiement total ou partiel de ce subside ne sera effectué qu'après accord de l'Inspection de Finances et sur présentation d'une déclaration de créance.
Art. 2.La comptabilité de la SA A.S.T.R.I.D. permet le suivi de l'affectation de ce subside.
Art. 3.A la clôture de chaque exercice, en préparation du contrôle de l'affectation du subside, une synthèse sera envoyée aux commissaires du gouvernement, avec mention du subside demandé et de leurs affectations.
Le subside non engagé de l'année 2008 de 786.000 euro fera l'objet de transferts budgétaires en vue de leur réaffectation.
Art. 4.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, le ministre qui a les Finances dans ses attributions et le ministre qui a le Budget dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 28 décembre 2011.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances,
Mme J. MILQUET
Le Vice-Première Ministre et Ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique,
S. VANACKERE
Le Ministre du Budget et de la Simplification administrative,
O. CHASTEL