5 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal portant reconduction des augmentations temporaires visées aux articles 122, § 1er, alinéa 4, 123, § 1er, alinéa 4, 124, § 1er, alinéa 3, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973

Article 1er.Dans les limites indiquées aux articles 2 et 3, sont approuvées la note et les annexes du 20 juin 2011 formant les plans de résorption de l'arriéré visés par les articles 122, § 1er, alinéa 4, 123, § 1er, alinéa 4, 124, § 1er, alinéa 3 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat.

Art. 2.L'augmentation temporaire du nombre de conseillers d'Etat, d'auditeurs et de greffiers à concurrence de, respectivement, 4, 8 et 4 unités, est reconduite jusqu'au 31 août 2013.

Art. 3.Pour l'application de l'article 2, il sera pourvu aux premières vacances de fonctions, dans les limites suivantes et par rôle linguistique : deux conseillers d'Etat, quatre auditeurs et deux greffiers.

Art. 4.Le Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2011.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Intérieur,

Mme A. TURTELBOOM