Texte 2012000033

5 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 2002 relatif à l'octroi d'allocations et d'indemnités aux membres de la Commission consultative des étrangers

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-1-2012
Numéro
2012000033
Page
4568
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-12-05/32
Entrée en vigueur / Effet
23-01-2012
Texte modifié
2002000161
belgiquelex

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 29 janvier 2002 relatif à l'octroi d'allocations et d'indemnités aux membres de la Commission consultative des étrangers, les modifications suivantes sont apportées :

dans l'alinéa 1er, les mots " 44,62 " sont remplacés par les mots " 186 " et les mots " 37,18 " sont remplacés par les mots " 124 ".

Art. 2.A l'article 2, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

le mot " ministères " est, à chaque fois, remplacé par les mots " services publics fédéraux ";

dans l'alinéa 2, les mots " d'un grade classé au rang 15 " sont remplacés par les mots " d'un grade de Conseiller général " et les mots " d'un grade classé au rang 13 " sont remplacés par les mots " d'un grade de Conseiller ".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre qui a l'Accès au territoire, le Séjour, l'Etablissement et l'Eloignement des Etrangers dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2011.

ALBERT

Par le Roi :

La Vice-Première Ministre et Ministre de la Politique de migration et d'asile,

Mme J. MILQUET

Le Secrétaire d'Etat à la Politique de Migration et d'Asile,

M. WATHELET

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.