Lex Iterata

Texte 2012000003

28 NOVEMBRE 2011. - Arrêté ministériel de désignation des lieux d'hébergement au sens de l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
16-1-2012
Numéro
2012000003
Page
1854
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-11-28/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex