17 DECEMBRE 2010. - Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonnée le 17 décembre 2010 (Citée comme : Code de l'enseignement secondaire) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-06-2011 et mise à jour au 02-09-2024)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 24-6-2011
Numéro: 2011A35474
Page: 37166
PDF: version originale
Dossier numéro: 2010-12-17/39
Entrée en vigueur / Effet: 04-07-2011
Texte modifié: 200603589719980352041991036444199303608719990353741999035375199103044019910361141971072706197806280719950352121997036109200920431320040353072002036142200103632019900299802002036137200303565019970360042008036032199903533520040367121997036022200903565520090352702002036363195912150120020363432009036153198301058220040362552008035197198301044719940350582008036286200920459019950357211991035358200603553319920353902002036460200320057619930365291992035738198402111020090356562000036043198009010219920356861990029728199103565320070360952008203342199103553520090357901990030208199703630220070362862007036468200803628119910305351991035103197402070519580415021997035456
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Partie 1ère.- DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

Article 1er. La codification des dispositions légales et décrétales relatives à l'enseignement secondaire règle des matières communautaires.

Art. 2.§ 1er. [6 Les dispositions de la partie III de la codification s'appliquent à l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein, l'enseignement secondaire spécial et l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel, agréé, financé ou subventionné par la Communauté flamande.

Par dérogation au premier alinéa :

1°[15 ...]15;

2°les articles 96 à 99, [18 ...]18 115/1[20 et 116 à 120]20 ne s'appliquent pas à l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel ;

3°[11 3° les articles 110/1 à 110/18, 111 et [20 112, 122/2 à 122/6]20, 123/2 à 123/4, et 123/6 [24 à 123/24/5]24s'appliquent également à l'apprentissage.]11]6

§ 2. Les dispositions de la partie IV de la codification s'appliquent à l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein agréé, financé ou subventionné par la Communauté flamande.

Les articles 216 et 242 à [3 251/1]3 inclus s'appliquent également à l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel.

["17 Les article s 253/1 \224 253/31 s'appliquent uniquement aux \233coles situ\233es dans la r\233gion de langue n\233erlandaise. Les article s 253/33 \224 253/63 ne s'appliquent qu'aux \233coles situ\233es dans la r\233gion bilingue de Bruxelles-Capitale.[18 Les articles 253/1 \224 253/6, les articles 253/21 \224 253/37 et les articles 253/52 \224 253/61 s'appliquent \233galement \224 l'enseignement secondaire professionnel \224 temps partiel et \224 l'apprentissage."° ]17

["18 Les articles 253/1 \224 253/61 ne s'appliquent pas \224 la [22 formations de l'enseignement sup\233rieur professionnel HBO-5 qui sont organis\233es"° par des écoles d'enseignement secondaire de plein exercice.]18

["5 \167 2/1. Les dispositions de la partie III et de la partie IV de la codification s'appliquent \233galement \224 la formation de nursing de l'enseignement sup\233rieur professionnel HBO 5 qui est organis\233e par les \233coles d'enseignement secondaire \224 temps plein, sauf dispositions contraires explicites et sans pr\233judice de l'application des dispositions du [14 Code de l'Enseignement sup\233rieur du 11 octobre 2013"° ]5

§ 3. Les dispositions de la partie V de la codification s'appliquent à l'enseignement secondaire spécial agréé, financé ou subventionné par la Communauté flamande [7 , à l'exception de l'article 357, qui ne s'applique pas à l'enseignement secondaire spécial, mais uniquement à l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein agréé, financé ou subventionné par la Communauté flamande]7.

["17 Les article s 295/1 \224 295/15 ne s'appliquent pas aux \233coles hospitali\232res."°

["7 Les articles 351 \224 356 s'appliquent \233galement \224 l'enseignement secondaire ordinaire \224 temps plein agr\233\233, financ\233 ou subventionn\233 par la Communaut\233 flamande [12 , \224 l'enseignement secondaire professionnel \224 temps partiel et \224 la [22 formations de l'enseignement sup\233rieur professionnel HBO-5 qui sont organis\233es "° ]12.]7

["10 \167 3/1. Les dispositions de la partie V/1 du pr\233sent code s'appliquent aux \233coles d'enseignement secondaire ordinaire \224 temps plein, aux centres d'enseignement secondaire professionnel \224 temps partiel, et aux centres de formation des ind\233pendants et des petites et moyennes entreprises subventionn\233s, financ\233s et agr\233\233s par la Communaut\233 flamande. Les dispositions de la partie V/2 du pr\233sent code s'appliquent aux \233coles d'enseignement secondaire ordinaire \224 temps plein, aux centres d'enseignement secondaire professionnel \224 temps partiel, et aux centres de formation des ind\233pendants et des petites et moyennes entreprises subventionn\233s, financ\233s et agr\233\233s par la Communaut\233 flamande."°

["13 \167 3/2. Les dispositions de la partie V/3 du pr\233sent Code s'appliquent aux \233coles d'enseignement secondaire sp\233cial qui sont agr\233\233es, financ\233es et subventionn\233es par la Communaut\233 flamande et proposent la forme d'enseignement 3 et 4 avec des subdivisions structurelles duales."°

§ 4. La partie VI contient un aperçu de la date de mise en application des articles de la codification et la partie VII modifie les renvois aux articles repris dans la codification relative à l'enseignement secondaire.

§ 5. Le présent décret ne s'applique pas aux [21 internats de l'enseignement]21 ou semi-internats financés ou subventionnés par la Communauté flamande. (1)

["10 \167 6. Aux subdivisions structurelles duales et aux subdivisions structurelles de d\233marrage, organis\233es par un centre de formation des ind\233pendants et des petites et moyennes entreprises, les diff\233rents articles s'appliquent : les articles 4 \224 10 inclus, l'article 12, [16 l'article 14, \167\167 1 et 3,"° l'article 15, à l'exception du paragraphe 1er, 16°, les articles 35 à 38 inclus, les articles 41 à 43 inclus, l'article 47, 48, l'article 70, les articles 100 à 103 inclus, les articles 106 à 108 inclus, les articles 110/1 à 110/18 inclus, l'article 111, 112, les articles 115 à 117/1 inclus, les articles 122 à 123/19 inclus, les articles 136 à 136/6 inclus, l'article 150, l'article 157/1, les articles 169 à 173 inclus, l'article 252, 252/1, 253 [17 les article s 253/1 à 253/6 inclus, les article s 253/21 à [18 253/37]18 inclus, les article s 253/54 à 253/63 inclus]17[16[23 et l'article 256/11]23]16.]10

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(1DCFL 2011-07-01/33, art. III.1, 004; En vigueur : 01-09-2011)

(2DCFL 2011-11-25/11, art. V.1, 005; En vigueur : 01-09-2012)

(3DCFL 2012-12-21/65, art. III.1, 010; En vigueur : 01-09-2013)

(4DCFL 2013-07-19/57, art. III.1, 012; En vigueur : 01-09-2012)

(5DCFL 2013-07-12/38, art. 87, 013; En vigueur : 01-09-2013)

(6DCFL 2014-04-04/85, art. V.1, 014; En vigueur : 01-09-2014)

(7DCFL 2014-03-21/59, art. III.1, 015; En vigueur : 01-09-2014)

(8DCFL 2015-06-19/33, art. III.1, 020; En vigueur : 01-09-2015)

(9DCFL 2016-06-17/24, art. III.1, 023; En vigueur : 01-09-2016)

(10DCFL 2018-03-30/37, art. 2, 033; En vigueur : 01-09-2018)

(11DCFL 2018-04-27/26, art. 109, 035; En vigueur : 01-09-2018)

(12DCFL 2018-07-06/19, art. 33, 038; En vigueur : 01-09-2018)

(13DCFL 2018-11-30/13, art. 2, 041; En vigueur : 01-03-2019)

(14DCFL 2018-05-04/28, art. 66, 043; En vigueur : 01-09-2019)

(15DCFL 2020-07-03/39, art. 93, 052; En vigueur : 01-09-2020)

(16DCFL 2022-06-10/05, art. 3, 060; En vigueur : 01-09-2022)

(17DCFL 2019-05-17/47, art. III.1, 063; En vigueur : 01-09-2022)

(18DCFL 2022-02-04/50, art. 27, 064; En vigueur : 01-09-2022)

(19DCFL 2023-03-24/05, art. 2, 070; En vigueur : 17-04-2023)

(20DCFL 2023-07-07/17, art. 49, 071; En vigueur : 17-04-2023)

(21DCFL 2023-06-16/12, art. 121, 076; En vigueur : 01-09-2023)

(22DCFL 2023-07-14/18, art. 2, 077; En vigueur : 01-09-2023)

(23DCFL 2023-05-05/07, art. 143, 078; En vigueur : 01-09-2023)

(24DCFL 2024-04-19/55, art. 78, 084; En vigueur : 01-09-2024)

Partie 2. -DEFINITIONS

Art. 3.Pour l'application des dispositions reprises dans la codification relative à l'enseignement secondaire, les définitions suivantes sont utilisées :

1°[2 groupe administratif : entité au sein de la structure de l'enseignement identifiée par un numéro de groupe administratif unique;]2

["2 1\176 /1 distance : la plus courte distance entre l'entr\233e principale de l'implantation principale d'une \233cole et l'entr\233e principale de l'implantation principale de l'autre \233cole, mesur\233e le long de la voie de circulation, telle que d\233finie \224 l'article 2 de l'arr\234t\233 royal du 1er d\233cembre 1975 portant r\232glement g\233n\233ral sur la police de la circulation routi\232re, sans tenir compte de d\233viations, de rues pi\233tonni\232res, de circulation \224 sens unique et d'autoroutes;"°

["35 1\176 /2 isolement : le s\233jour d'une personne dans un espace que la personne ne peut pas quitter de mani\232re autonome ; 1\176 /3 chambre d'isolement : un espace sp\233cifiquement am\233nag\233 et hautement s\233curis\233, que la personne ne peut pas quitter de mani\232re autonome ;"°

2°composante de formation générale : la partie du profil de formation tendant à développer la personnalité cognitive et la formation socioculturelle d'un apprenant;

["2 2\176 /1 primo-arrivant allophone : a) dans l'enseignement secondaire ordinaire \224 temps plein : un \233l\232ve qui [10 ..."° répond simultanément aux conditions suivantes :

1°en date du 31 décembre suivant le début de l'année scolaire, avoir atteint au moins l'âge de 12 ans d'une part, et ne pas avoir atteint l'âge de 18 ans d'autre part;

2°être primo-arrivant, c.-à-d. résider de manière ininterrompue en Belgique depuis un an au maximum;

3°ne pas avoir le néerlandais comme langue familiale ou langue maternelle;

4°ne pas avoir une maîtrise suffisante de la langue d'enseignement pour pouvoir suivre les cours avec fruit;

5°être inscrit pendant neuf mois au maximum (sans compter les mois de vacances de juillet et d'août) dans un établissement d'enseignement ayant le néerlandais comme langue d'enseignement;

b)dans l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel : un élève tel que défini à l'article 3, 1°, du décret du 10 juillet 2008 relatif au système d'apprentissage et de travail en Communauté flamande;]2

["9 c) dans l'enseignement secondaire ordinaire \224 temps plein et l'enseignement secondaire professionnel \224 temps partiel : un \233l\232ve r\233sidant officiellement dans un centre d'asile ouvert, \224 savoir une structure d'accueil collective telle que vis\233e \224 l'article 2, 10\176, de la Loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres cat\233gories d'\233trangers et, au 31 d\233cembre suivant le d\233but de l'ann\233e scolaire, ayant douze ans au moins et non pas encore dix-huit ans pour l'enseignement secondaire ordinaire \224 temps plein, ou n'ayant pas encore accompli dix-huit pour l'enseignement secondaire professionnel \224 temps partiel ;"°

3°option de base : un groupe de cours permettant, au premier degré, d'élargir l'observation et l'orientation de l'élève;

4°formation de base : les cours devant être dispensés à chaque élève d'une année d'études déterminée sans exception;

5°[14 ...]14;

6°composante de formation professionnelle : la partie du profil de formation tendant à réaliser une ou plusieurs formations professionnelles;

["14 6\176 /1 qualification professionnelle : une qualification professionnelle telle que pr\233vue au d\233cret du 30 avril 2009 relatif \224 la structure des certifications ;"°

7°formation professionnelle : un ensemble cohérent d'activités de formation professionnelle;

8°personnel directeur : les fonctions de sélection et de promotion de la catégorie du personnel directeur et enseignant étant définies par le Gouvernement flamand pour l'enseignement secondaire;

9°personnes intéressées : les personnes exerçant l'autorité parentale ou assumant de droit ou de fait la garde de l'élève mineur, ou l'élève majeur même;

["30 9\176 /0 antenne comp\233tente : l'antenne universitaire qui est reconnue et subventionn\233e pour le d\233veloppement des tests flamands conform\233ment \224 l'arr\234t\233 du Gouvernement flamand du 6 juillet 1999 r\233glementant la proc\233dure et les conditions d'agr\233ment et de subventionnement des antennes universitaires ;"°

["7 9\176 /1 ample encadrement de base : phase dans la continuit\233 de l'encadrement, o\249 l'\233cole, \224 partir d'une vision de l'encadrement, stimule le d\233veloppement de tous les \233l\232ves et essaye d'\233viter des probl\232mes en offrant un environnement d'\233ducation vigoureux, en suivant syst\233matiquement les \233l\232ves et en contribuant activement \224 la r\233duction des facteurs \224 risques et au renforcement de facteurs protecteurs ;"°

10°centre d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel :

-soit une entité autonome [13 organisant un enseignement secondaire professionnel à temps partiel et, en ce qui concerne l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein, organisant des subdivisions structurelles duales et des subdivisions structurelles de démarrage]13 et étant agréée, financée ou subventionnée par la Communauté flamande et étant identifiée à cet effet au moyen d'un numéro unique;

- soit une entité rattachée à une école d'enseignement secondaire ordinaire à temps plein [13 organisant un enseignement secondaire professionnel à temps partiel et, en ce qui concerne l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein, organisant des subdivisions structurelles duales et des subdivisions structurelles de démarrage]13 et étant agréée, financée ou subventionnée par la Communauté flamande.

["2 10\176 /1 [24 CLR : la Commission des droits de l'\233l\232ve, vis\233e dans la partie VIII, chapitre 2 de la Codification de certaines dispositions relatives \224 l'enseignement du 28 octobre 2016"° ;]2

["7 10\176 /2 mesures compensatoires : mesures par lesquelles l'\233cole offre des moyens orthop\233dagogiques ou orthodidactiques, dont des moyens techniques, permettant d'atteindre les objectifs du programme d'\233tudes commun ou les objectifs \233tant d\233termin\233s pour l'\233l\232ve apr\232s dispense ;"°

["15 10\176 /2/1 encadrement consultatif des \233l\232ves : l'activit\233 principale d'un centre d'encadrement des \233l\232ves, dans le cadre de laquelle un centre intervient pour \233pauler l'\233cole en cas de probl\232mes d'\233l\232ves individuels ou de groupes d'\233l\232ves ;"°

["10 10\176 /3 enseignement de contact : un enseignement en contact direct et r\233gulier entre l'enseignant ou l'accompagnateur d'une activit\233 d'enseignement et l'\233l\232ve, dispens\233 \224 un moment donn\233 et se d\233roulant dans un lieu d'enseignement d\233termin\233 ;"°

11°apprenant : un élève régulier dans l'enseignement supérieur professionnel HBO-5;

12°enseignement secondaire professionnel à temps partiel : l'enseignement occupant moins de semaines pas année ou moins d'heures de cours par semaine de ce qui est stipulé pour l'enseignement secondaire à temps plein;

["20 12\176 /0 D\233partement de l'Emploi et de l'Economie sociale : le d\233partement vis\233 \224 l'article 25, \167 1er, de l'arr\234t\233 du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif \224 l'organisation de l'Administration flamande;"°

["7 12\176 /1 mesures diff\233renciantes : mesures par lesquelles l'\233cole apporte, au sein du programme d'\233tudes commun, une variation restreinte dans le processus d'apprentissage, afin de mieux r\233pondre aux besoins d'\233l\232ves individuels ou de groupes d'\233l\232ves ;"°

["7 12\176 /2 mesures dispensatoires : mesures par lesquelles l'\233cole ajoute des objectifs au programme d'\233tudes commun ou dispense l'\233l\232ve de certains objectifs du programme d'\233tudes commun et les remplace, l\224 o\249 c'est possible, par des objectifs \233quivalents, dans la mesure o\249 soit les objectifs pour la validation des \233tudes en fonction de la finalit\233 de la subdivision structurelle concern\233e, soit les objectifs de transition \224 l'enseignement compl\233mentaire envisag\233 ou au march\233 de l'emploi puissent encore \234tre atteints dans une mesure suffisante ;"°

["7 12\176 /3 disproportionnalit\233/disproportionnel : d\233raisonnabilit\233 d'am\233nagements d\233montr\233e \224 l'issue d'un processus de pond\233ration par application des crit\232res vis\233s \224 l'article 2, \167\167 2 et 3, du Protocole du 19 juillet 2007 relatif au concept d'am\233nagements raisonnables en Belgique en vertu de la loi du 25 f\233vrier 2003 tendant \224 lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 f\233vrier 1993 cr\233ant un Centre pour l'\233galit\233 des chances et de lutte contre le racisme ;"°

13°composante de transition : la partie du profil de formation tendant à préparer un apprenant aux exigences d'un enseignement ou d'une formation y faisant suite;

14°heures de cours supplémentaires : une unité par laquelle est exprimé l'encadrement destiné à la conduite d'une politique d'égalité des chances dans l'enseignement secondaire spécial;

["14 14\176 /0 finalit\233 : une notion indiquant le but auquel pr\233parent, \224 titre prioritaire, les orientations d'\233tudes, \224 savoir l'enseignement sup\233rieur, le march\233 de l'emploi ou les deux ;"°

["30 14\176 /0/0 rapport de retour d'exp\233rience : un rapport contenant les r\233sultats aux tests flamands au niveau de l'\233cole, du groupe d'\233l\232ves ou de l'\233l\232ve ;"°

["35 14\176 /0/0/1 contention : toute action ou utilisation de tout mat\233riel qui restreint, emp\234che ou entrave la libert\233 de mouvement d'une personne, par laquelle la personne ne peut pas retrouver sa libert\233 de mouvement de mani\232re ind\233pendante ;"°

["32 14\176 /0/1 rapport GC : rapport du programme d'\233tudes commun (\" Gemeenschappelijk Curriculum \"), un rapport qui donne acc\232s au soutien \224 l'apprentissage dans un programme d'\233tudes commun, tel que vis\233 \224 l'article 352 du pr\233sent Code ;"°

["7 14\176 /1 programme d'\233tudes commun : les programmes d'\233tudes comprenant au moins de mani\232re reconnaissable les objectifs n\233cessaires pour atteindre les objectifs finaux ou pour poursuivre les objectifs de d\233veloppement, ainsi que le planning scolaire pour la poursuite des objectifs finaux et objectifs de d\233veloppement interdisciplinaires ;"°

["15 14\176/2 [21[32 ..."° ]21]15

["33 14\176 /3 Cadre europ\233en commun de r\233f\233rence pour les langues : la traduction fran\231aise du Common European Framework of Reference for Languages (CEFR) publi\233 par le Conseil de l'Europe."°

15°implantation principale : l'implantation où le siège administratif de l'école est aménagé;

["4 15\176 /1 enseignement \224 domicile : - l'enseignement dispens\233 aux enfants scolarisables dont les parents ont d\233cid\233 de ne pas les inscrire \224 une \233cole ou un centre agr\233\233, financ\233 ou subventionn\233 par la Communaut\233 flamande, la Communaut\233 fran\231aise ou la Communaut\233 germanophone; - par enseignement \224 domicile, il faut \233galement comprendre l'enseignement dispens\233 \224 un enfant scolarisable dans le cadre d'un des r\233gimes suivants : 1\176 l'arr\234t\233 du Gouvernement flamand du 27 juin 1990 d\233terminant les conditions auxquelles l'obligation scolaire peut \234tre remplie dans certains \233tablissements communautaires d'observation et d'\233ducation et dans les centres d'accueil et d'orientation relevant de l'assistance sp\233ciale \224 la jeunesse; 2\176 l'arr\234t\233 royal du 1er mars 2002 portant cr\233ation d'un Centre pour le placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifi\233 infraction; 3\176 l'arr\234t\233 royal du 12 novembre 2009 portant cr\233ation d'un centre f\233d\233ral ferm\233 pour mineurs ayant commis un fait qualifi\233 infraction;"°

["11 15\176 /2 [32 rapport IAC : rapport du programme adapt\233 individuellement (\" Individueel Aangepast Curriculum \"), un rapport qui donne acc\232s \224 un programme adapt\233 individuellement, tel que vis\233 \224 l'article 294, \167 2, 1\176, du pr\233sent Code ;"° ]11

16°cours de rattrapage : les cours pouvant être organisés facultativement, en vue d'une approche différenciée complémentaire de l'élève;

["2 16\176 /2 parcelle cadastrale : une partie du territoire belge identifi\233e par un num\233ro de parcelle cadastrale, tel que d\233fini \224 l'arr\234t\233 royal du 20 septembre 2002 fixant les r\233tributions dues et les modalit\233s \224 appliquer pour la d\233livrance d'extraits et de renseignements cadastraux;"°

17°arrêté royal n° 66 : l'arrêté royal n° 66 du 20 juillet 1982 fixant la façon de déterminer les fonctions du personnel administratif et du personnel auxiliaire d'éducation dans les établissements d'enseignement spécial, à l'exception des internats ou semi-internats;

["2 17\176 /1 [4 entit\233 de vie"° : les élèves issus d'au moins un même parent ou les élèves qui partagent la même résidence principale;]2

["15 17\176 /1/1 encadrement des \233l\232ves : un ensemble de mesures de pr\233vention et d'encadrement. L'encadrement des \233l\232ves se situe dans quatre domaines : la carri\232re scolaire, l'apprentissage et l'\233tude, le fonctionnement psychique et social et les soins de sant\233 pr\233ventifs. Les mesures partent toujours d'une approche int\233gr\233e et holistique pour les quatre domaines d'encadrement et ce, \224 partir d'un continuum d'encadrement renforc\233 ;"°

["4 17\176 /2 stage d'\233l\232ve : une forme de formation : a) en dehors d'une implantation de l'\233cole; b) dans un environnement professionnel r\233el aupr\232s d'un employeur; c) dans des conditions similaires \224 celles des travailleurs r\233guliers de cet employeur; d) o\249 un travail effectif est effectu\233; e) dans le but d'acqu\233rir une exp\233rience professionnelle;"°

["25 17\176 /2/1 \233l\232ve avec un foyer : a) un \233l\232ve qui utilise effectivement une d\233cision de services d'aide \224 la jeunesse vis\233e \224 l'article 2, \167 1er, 28\176 du d\233cret du 12 juillet 2013 relatif \224 l'aide int\233grale \224 la jeunesse : - un s\233jour chez un offreur d'aide \224 la jeunesse vis\233 \224 l'article 2, \167 1er, 27\176 du m\234me d\233cret, \224 l'exception des[29 internats de l'enseignement"° , visés à l'article 68, 5° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 avril 2019 relatif aux conditions d'agrément et aux normes de subventionnement des structures de l'aide à la jeunesse et à l'exception des services volontaires d'aide à la jeunesse dans les centres multifonctionnels, tels que définis dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant agrément et subventionnement de centres multifonctionnels pour personnes handicapées mineures ;

- l'accompagnement contextuel en vue de l'habitation autonome ou l'accompagnement dans une unité de logement de petite taille, conformément à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 avril 2019 relatif aux conditions d'agrément et aux normes de subventionnement des structures de l'aide à la jeunesse ;

b)un l'élève qui a été placé par le juge ou le tribunal de la jeunesse dans une institution communautaire visée à l'article 2, 4° du décret du 15 février 2019 relatif au droit en matière de délinquance juvénile ;

c)un mineur étranger non accompagné pour lequel les conditions visées [29 aux articles 5 et 5/1 ]29 du titre XIII de la Loi-programme (I) du 24 décembre 2002 sont remplies;]25

["6 17/3\176 [20 apprentissage : la formation vis\233e \224 l'article 2, 15\176, du d\233cret du 7 mai 2004 relatif \224 la cr\233ation de l'agence autonomis\233e externe de droit public \" Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding \" (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle);"° ]6

["7 17\176 /4 \233l\232ve \224 besoins \233ducatifs sp\233cifiques : \233l\232ve posant des probl\232mes de participation importants et de longue dur\233e dus \224 l'interf\233rence entre : a) une ou plusieurs limitations de fonctionnement de nature mentale, psychique, physique ou sensorielle et ; b) des limitations dans l'ex\233cution d'activit\233s et ; c) des facteurs personnels et externes ;"°

["32 17\176 /4/1 intervenant en soutien \224 l'apprentissage : l'intervenant en soutien \224 l'apprentissage vis\233 \224 l'article 5, 9\176, du d\233cret du 5 mai 2023 relatif au soutien \224 l'apprentissage ; 17\176 /4/2 soutien \224 l'apprentissage : soutien tel que vis\233 \224 l'article 6 du d\233cret du 5 mai 2023 relatif au soutien \224 l'apprentissage ; 17\176 /4/3 mod\232le de soutien \224 l'apprentissage : le mod\232le de soutien \224 l'apprentissage pour l'organisation du soutien \224 l'apprentissage dans les \233coles d'enseignement ordinaire, vis\233 dans le chapitre 3 du d\233cret du 5 mai 2023 relatif au soutien \224 l'apprentissage ;"°

["30 17\176 /5 gain d'apprentissage : le changement dans la performance d'apprentissage entre deux mesures chez les m\234mes \233l\232ves et sur une \233chelle de mesure identique. Le gain d'apprentissage peut porter sur plusieurs niveaux : le niveau flamand, le niveau de l'\233cole et le niveau de l'\233l\232ve ;"°

18°heures de cours : une prestation de cinquante minutes;

19°comité local : l'organe local de concertation ou de négociation compétent en matière de conditions de travail et d'affaires du personnel;

["2 19\176 /1 [26 LOP : une plateforme locale de concertation, vis\233e dans la partie VIII, chapitre 1 de la Codification de certaines dispositions relatives \224 l'enseignement du 28 octobre 2016"° ;]2

20°[14 ...]14;

21°[14 ...]14;

22°[5 ...]5

23°[9 ...]9

24°personnel d'appui : les fonctions de la catégorie du personnel d'appui étant définies par le Gouvernement flamand pour l'enseignement secondaire;

["12 24\176 /1 [14 qualification d'enseignement : une qualification d'enseignement telle que pr\233vue au d\233cret du 30 avril 2009 relatif \224 la structure des certifications"° ;]12

25°[1 réseau d'enseignement :

- l'enseignement communautaire : l'enseignement de la Communauté flamande tel que visé à l'article 2 du décret spécial du 14 juillet 1998 relatif à l'enseignement communautaire;

- l'enseignement officiel subventionné : l'enseignement organisé par des personnes morales de droit public autre que l'enseignement communautaire et étant admis aux subventions de la Communauté flamande;

- l'enseignement libre subventionné : l'enseignement organisé par des personnes physiques ou des personnes morales de droit privé et étant admis aux subventions de la Communauté flamande;]1

26°formes d'enseignement : l'enseignement secondaire général, l'enseignement secondaire professionnel, l'enseignement secondaire artistique et l'enseignement secondaire technique;

27°personnel enseignant : les fonctions de recrutement de la catégorie du personnel directeur et enseignant étant définies par le Gouvernement flamand pour l'enseignement secondaire;

28°formation : un ensemble d'activités d'enseignement et d'étude, agréées par les autorités et consistant en une ou plusieurs des composantes suivantes : une composante de formation générale, une composante de formation professionnelle et une composante de transition;

29°profil de formation : un ensemble d'aptitudes, de connaissances et d'attitudes, formulées sous forme d'objectifs finaux, que l'élève doit acquérir dans une formation;

30°structure des formations : l'ensemble de toutes les formations classées par discipline, assorties de modules corrélatifs;

31°[[31 ...]31;]14

32°parents : les personnes exerçant l'autorité parentale ou ayant de droit ou de fait la garde de l'élève.

Au cas où l'élève est majeur, il faut entendre par cette notion l'élève majeur;

["32 32\176 /1 rapport OV4 : le rapport vis\233 \224 l'article 294, \167 2, 2 ;"°

33°[14 ...]14;

["14 33\176 /0 ensemble de cours : un ou plusieurs cours permettant d'atteindre les objectifs de l'option de base correspondante ;"°

["2 33\176 /1 projet p\233dagogique : l'ensemble de points de d\233part fondamentaux pour une \233cole, un centre d'enseignement secondaire professionnel \224 temps partiel ou, pour ce qui est de la formation en apprentissage, un centre de formation des ind\233pendants et des petites et moyennes entreprises, et son fonctionnement;"°

34°heures de plage : les heures qui se situent entre le nombre minimum et le nombre maximum d'heures de la charge, tel qu'il est défini dans la réglementation de l'enseignement;

["8 34\176 /1 pr\233ventorium : \233tablissement m\233dical offrant entre autres dans un contexte r\233sidentiel des possibilit\233s de cure \224 des jeunes, o\249 il est dispens\233 un enseignement sp\233cial de type 5;"°

["2935\176 programmation : une modification de l'offre d'enseignement par le biais : a) soit de la cr\233ation d'une \233cole n'existant pas encore au 1er octobre de l'ann\233e scolaire pr\233c\233dente, dans l'intention de faire admettre cette \233cole au financement ou au subventionnement ; b) soit de la cr\233ation d'une subdivision structurelle non organis\233e au 1er octobre des deux ann\233es scolaires pr\233c\233dentes ne relevant pas de l'application du point c) ou d), dans l'intention de faire admettre cette subdivision structurelle au financement ou au subventionnement. S'il s'agit d'une subdivision structurelle de la troisi\232me ann\233e d'\233tudes du troisi\232me degr\233 qui est organis\233e sur une base semestrielle, la date \224 prendre en consid\233ration est le 1er octobre ou le 1er mars, selon le cas, des deux ann\233es scolaires pr\233c\233dentes ; c) soit du r\233tablissement au 1er octobre d'une subdivision structurelle qui a \233t\233 ferm\233e il y a trois ann\233es scolaires au moins parce qu'elle n'avait pas atteint la norme d'\233l\232ves applicable, dans l'intention de faire admettre cette subdivision structurelle au financement ou au subventionnement. S'il s'agit d'une subdivision structurelle de la troisi\232me ann\233e d'\233tudes du troisi\232me degr\233 qui est organis\233e sur une base semestrielle, la date \224 prendre en consid\233ration est le 1er octobre ou le 1er mars, selon le cas ; d) soit de la cr\233ation d'une subdivision structurelle non organis\233e au 1er octobre des six ann\233es scolaires pr\233c\233dentes comportant la composante \" sport de haut niveau \" dans sa d\233nomination, dans l'intention de faire admettre cette subdivision structurelle au financement ou au subventionnement. Pour \233viter que le r\233tablissement d'une subdivision structurelle, conform\233ment \224 cette d\233finition, soit consid\233r\233 comme une programmation, l'\233cole concern\233e organise au moins une discipline sportive ayant d\233j\224 \233t\233 attribu\233e ant\233rieurement \224 cette \233cole ; "°

36°[14 ...]14

["7 36\176 /1 mesures correctrices : des mesures par lesquelles l'\233cole fournit des formes effectives d'aide adapt\233e \224 l'apprentissage au sein du programme d'\233tudes commun ;"°

37°enseignement secondaire : l'enseignement secondaire ordinaire et spécial à temps plein et l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel;

["18 37\176 /1 allocations de participation s\233lectives d'\233l\232ve : les allocations s\233lectives de participation, telles qu'elles figurent au livre 2, partie 2, titre 1er, du d\233cret du 27 avril 2018 r\233glant les allocations dans le cadre de la politique familiale ;"°

38°[2 école : une entité autonome organisant un enseignement secondaire ordinaire ou spécial à temps plein et étant agréée, financée ou subventionnée par la Communauté flamande et étant identifiée à cet effet au moyen d'un numéro unique. Pour l'application de la partie III, titre II, chapitre 1/1 [28[35, chapitre 4/1 et chapitre 11 ]35]28, il faut également comprendre par 'école' et 'école d'enseignement secondaire ordinaire', un centre d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel et, pour ce qui est de la formation en apprentissage, également un centre de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises;]2

39°centre d'enseignement : une école ou un groupe d'écoles qui assure l'organisation de l'enseignement au sein d'une certaine circonscription géographique;

["21 39\176 /1 \233tablissement de centre d'enseignement : un \233tablissement de centre d'enseignement est un \233tablissement qui n'est pas une \233cole et qui ne peut \234tre \233tabli qu'au sein d'un centre d'enseignement et se limite et a pour seul but d'y d\233signer, de les y affecter, de les admettre \224 la p\233riode d'essai et de les nommer \224 titre d\233finitif s'ils sont \233ligibles, des membres du personnel travaillant en soutien aux \233coles du centre d'enseignement."°

40°[6 autorité scolaire : la personne morale ou physique responsable pour une ou plusieurs écoles ; pour ce qui est des centres d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel et pour ce qui est des centres de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises, l'autorité scolaire peut également être dénommé autorité du centre ;]6

["11 40\176 /1 pr\233paration \224 la vie sociale et soci\233tale : une \233ducation extrascolaire organis\233e pour des \233l\232ves de la forme d'enseignement 1 leur permettant de mettre en place une bonne ma\238trise du temps dans le cadre de la vie [19 , du travail et des loisirs, et non pour acqu\233rir une exp\233rience professionnelle ax\233e sur un travail r\233mun\233r\233 ult\233rieur"° ;]11

41°[14 ...]14;

42°[14 subdivision structurelle : une subdivision dans l'offre d'enseignement qui peut être agréée, financée ou subventionnée]14;

["14 42\176 /1 domaine d'\233tudes : un ensemble th\233matique coh\233rent d'orientations d'\233tudes, allant de l'abstrait \224 la pratique ;"°

43°[14 ...]14;

["14 43\176 /0 orientation d'\233tudes : la combinaison de la formation de base, de la partie sp\233cifique et de la partie compl\233mentaire ;"°

["6 43\176 /1 [20 ..."° ]6

["15 43\176 /1/1 contact syst\233matique : un contact p\233riodique dans lequel l'\233l\232ve et le centre s'assoient ensemble en personne et une offre uniforme pour les populations ou les groupes cibles est pr\233vue afin de mettre en oeuvre le domaine d'encadrement \" soins de sant\233 pr\233ventifs ;"°

["22 43\176 /2 [27"° ]22

44°gens de voyage : les bateliers, les marchands forains ou les exploitants ou artistes de cirque et les nomades, visés à l'article 2, 3°, du décret du 28 avril 1998 relatif à la politique flamande à l'encontre des minorités ethnoculturelles;

["7 44\176 /1 \233largissement de l'encadrement : phase dans la continuit\233 de l'encadrement, o\249 l'\233cole poursuit int\233gralement les mesures de la phase de l'encadrement compl\233mentaire et o\249 le centre d'encadrement des \233l\232ves entame un processus de diagnostic visant l'action. Le centre d'encadrement des \233l\232ves se base sur une analyse approfondie des besoins d'\233ducation et d'enseignement de l'\233l\232ve et des besoins de soutien de la part de l'enseignant/des enseignants et des parents, en vue de formuler des avis visant \224 optimiser le processus d'ad\233quation de l'offre d'enseignement et d'\233ducation \224 la demande d'aide de l'\233l\232ve. En concertation avec l'\233cole et les parents, le centre d'encadrement des \233l\232ves d\233termine quel apport suppl\233mentaire de moyens, d'aide ou d'expertise, soit \224 l'\233gard de l'\233cole soit \224 l'\233gard de l'\233l\232ve, dans son contexte ou non, est souhaitable, ainsi que l'ampleur et la dur\233e de cet apport ;"°

45°vacance : tout emploi complet ou partiel étant soit définitivement vacant, soit temporairement vacant pour une durée de dix jours ouvrables au moins;

["14 45\176 /0 cluster de cours : un groupe de deux cours ou plus qui sont d\233finis en ex\233cution de l'article 157/4 ;"°

["7 45\176 /1 encadrement compl\233mentaire : phase dans la continuit\233 de l'encadrement, o\249 l'\233cole pr\233voit une aide suppl\233mentaire sous forme de mesures correctrices, diff\233renciantes, compensatoires ou dispensatoires, adapt\233es aux besoins \233ducatifs sp\233cifiques de certains \233l\232ves, et pr\233alablement \224 la phase d'\233largissement de l'encadrement ;"°

46°[19 implantation : une délimitation géographique comprenant un ensemble de biens immobiliers bâtis et non bâtis, utilisés par un établissement d'enseignement, qui répond à toutes les conditions suivantes :

1°se situer dans la même parcelle cadastrale ou dans des parcelles cadastrales adjacentes ou être séparés par une des possibilités suivantes :

a)au maximum deux parcelles cadastrales ;

b)une voie ;

2°être utilisés en tout ou en partie par des membres du personnel de l'établissement d'enseignement pour des activités d'enseignement, à l'exception des :

a)activités extra-muros ;

b)stages d'élèves ;

c)cours, donnés ou non par des membres du personnel de l'établissement d'enseignement, dans une entreprise ou dans un établissement ou institut de formation qui n'est pas un établissement d'enseignement ;

d)activités sportives et motrices, dans la mesure où l'infrastructure sportive présente se situe en dehors du domaine de l'école et est également utilisée par des tiers.

Par dérogation au point 1°, quant aux dispositions relatives au `droit d'inscription', une implantation a uniquement trait à la même parcelle cadastrale ou aux parcelles cadastrales adjacentes.]19

["30 46\176 /1 les tests flamands : des tests normalis\233s et valid\233s, pour tous les r\233seaux et organismes coordinateurs, \224 passer au cours de certaines ann\233es de l'enseignement secondaire dans toutes les \233coles et les centres et portant sur une s\233lection des objectifs finaux ;"°

47°[3 enseignement secondaire à temps plein :

- l'enseignement dispensé à des élèves réguliers de l'enseignement secondaire ordinaire et de la forme d'enseignement 4 de l'enseignement secondaire spécial à raison d'au moins 28 heures de cours hebdomadaires pendant 40 semaines par an, ou pendant 20 semaines par an dans les subdivisions structurelles pour lesquelles la durée est exprimée en semestres [14 ...]14;

- l'enseignement dispensé à des élèves réguliers des formes d'enseignement 1, 2 et 3 de l'enseignement secondaire spécial à raison d'au moins 32 heures de cours hebdomadaires pendant 40 semaines par an et compte tenu du nombre maximum d'heures de cours hebdomadaires étant admissible au financement ou aux subventions;

-[34 l'enseignement dispensé à des apprenants réguliers des formations Soins infirmiers de base et Soins infirmiers de l'enseignement supérieur professionnel HBO5.]34;]3

["8 47\176 /1 \233cole hospitali\232re : \233cole d'enseignement secondaire sp\233cial de type 5, forme d'enseignement 4, rattach\233e \224 un h\244pital [17 ..."° ou une structure résidentielle ou un préventorium ;]8

["7 47\176 /2 continuit\233 de l'encadrement : succession des phases dans l'organisation de l'environnement \233ducatif au niveau d'un ample encadrement de base, d'un encadrement compl\233mentaire et d'un \233largissement de l'encadrement ;"°

48°1er février : soit le 1er février, soit le jour de classe suivant si le 1er février coïncide avec une journée libre de cours, un jour de congé facultatif ou une journée pédagogique étant également considéré comme un jour de classe;

49°1er octobre : soit le 1er octobre, soit le jour de classe suivant si le 1er octobre coïncide avec une journée libre de cours, un jour de congé facultatif ou une journée pédagogique étant également considéré comme un jour de classe.

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(1DCFL 2011-07-01/33, art. III.2, 004; En vigueur : 01-09-2011)

(2DCFL 2011-11-25/11, art. V.2, 005; En vigueur : 01-09-2012)

(3DCFL 2012-12-21/65, art. III.2, 010; En vigueur : 01-09-2013)

(4DCFL 2013-07-19/57, art. III.2,1°,2°,3°,7°, 012; En vigueur : 01-09-2013)

(5DCFL 2013-07-19/57, art. III.2,4°,5°,6°,8°, 012; En vigueur : 01-09-2014)

(6DCFL 2014-04-04/85, art. V.2, 014; En vigueur : 01-09-2014)

(7DCFL 2014-03-21/59, art. III.2,1°-7°, 015; En vigueur : 01-01-2015)

(8DCFL 2014-03-21/59, art. III.2,8,12, 015; En vigueur : 01-09-2014)

(9DCFL 2014-04-25/L8, art. III.1, 016; En vigueur : 01-09-2014)

(10DCFL 2016-06-17/24, art. III.2, 023; En vigueur : 01-09-2016)

(11DCFL 2017-06-16/24, art. III.1, 028; En vigueur : 01-09-2017)

(12DCFL 2018-03-23/08, art. 59, 032; En vigueur : 01-09-2018)

(13DCFL 2018-03-30/37, art. 3, 033; En vigueur : 01-09-2018)

(14DCFL 2018-04-20/22, art. 2, 034; En vigueur : 01-09-2019)

(15DCFL 2018-04-27/26, art. 110, 035; En vigueur : 01-09-2018)

(16DCFL 2018-07-06/19, art. 34, 038; En vigueur : 01-09-2018)

(17DCFL 2018-12-21/04, art. 41, 040; En vigueur : 01-01-2019)

(18DCFL 2019-03-22/19, art. 38, 045; En vigueur : 01-09-2019)

(19DCFL 2020-07-03/39, art. 94, 052; En vigueur : 01-09-2020)

(20DCFL 2020-06-19/14, art. 40, 054; En vigueur : 01-01-2021)

(21DCFL 2021-07-09/33, art. 147,1° et 2°, 058; En vigueur : 01-01-2021)

(22DCFL 2021-07-09/33, art. 147,3°, 058; En vigueur : 01-01-2022)

(23DCFL 2022-07-08/11, art. 25, 068; En vigueur : 01-01-2022)

(24DCFL 2022-07-08/11, art. 26,1°, 068; En vigueur : 01-09-2022)

(25DCFL 2022-07-08/11, art. 26,2°, 068; En vigueur : 01-01-2023)

(26DCFL 2022-07-08/11, art. 26,3°, 068; En vigueur : 01-09-2022)

(27DCFL 2022-07-08/11, art. 26,4°, 068; En vigueur : 01-01-2023)

(28DCFL 2023-03-24/05, art. 3, 070; En vigueur : 17-04-2023)

(29DCFL 2023-07-07/17, art. 50, 071; En vigueur : 01-09-2023)

(30DCFL 2023-04-28/13, art. 9, 072; En vigueur : 01-04-2023)

(31DCFL 2023-07-14/18, art. 3, 077; En vigueur : 01-09-2023)

(32DCFL 2023-05-05/07, art. 144, 078; En vigueur : 01-09-2023)

(33DCFL 2023-07-14/14, art. 69, 079; En vigueur : 01-09-2023)

(34DCFL 2024-04-26/46, art. 3, 082; En vigueur : 01-09-2024)

(35DCFL 2024-04-19/55, art. 79, 084; En vigueur : 01-09-2024)

Partie 3. - DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES A L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE

TITRE Ier.- DISPOSITIONS RELATIVES AUX ECOLES

Chapitre 1er.- Généralités

Art. 4.L'enseignement secondaire comprend :

1°l'enseignement secondaire à temps plein;

2°l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel. (3)

Art. 5.Dans l'enseignement secondaire ordinaire, l'enseignement secondaire spécial et l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel, il existe des écoles officielles et des écoles libres. Les écoles libres sont établies par une personne physique ou une personne juridique de droit privé. Les écoles officielles sont établies par une personne morale de droit public. (4)

Art. 6.§ 1er. En vertu du décret spécial relatif à l'enseignement communautaire, sont organisés l'enseignement secondaire ordinaire, l'enseignement secondaire spécial et l'enseignement secondaire à temps partiel et, là où le besoin existe, sont établis les écoles ou centres et sections d'écoles ou de centres nécessaires.

§ 2. La Communauté flamande finance et subventionne, conformément aux dispositions décrétales relatives à l'enseignement secondaire, les écoles, sections ou subdivisions structurelles ou autres parties d'écoles, qui répondent aux normes décrétales et qui ont été établies par les provinces, communes, associations de communes ou autres personnes de droit public et privées.

Là où s'appliquent des normes de programmation ou de rationalisation réglementaires, les écoles, sections ou subdivisions structurelles ou autres parties d'écoles ne répondant pas aux normes fixées ne peuvent être maintenues ou établies. Les écoles et centres ou leurs sections ne peuvent pas non plus être financés ou subventionnés ou continuer à l'être, s'ils ne remplissent pas les normes fixées.

§ 3. Pour l'application des normes réglementaires de programmation ou de rationalisation, on entend par "caractère de l'enseignement dispensé par une école ou un centre", leur appartenance à une des catégories d'écoles officielles ou libres, telles que définies aux articles 5 et 110. (5)

Art. 7.Une autorité scolaire peut fournir des informations sur le propre projet éducatif et l'offre d'enseignement, mais ne peut pas poser des actes de concurrence déloyale. (6)

["1 Lors de la fourniture de ces informations, y compris la validation d'\233tudes, une autorit\233 scolaire utilise au moins les d\233nominations de subdivisions structurelles et de cours qui sont arr\234t\233es par ou en vertu du pr\233sent d\233cret. Il est possible de former des clusters de cours. Si des cours sont regroup\233s en clusters, toute communication avec les parents, les enseignants et les \233l\232ves indique clairement les cours qui en font partie."°

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(1DCFL 2020-07-03/39, art. 95, 052; En vigueur : 01-09-2020)

Art. 8.[1 Toute propagande politique est interdite dans l'école et aucune activité politique ne peut y être organisée.

Par dérogation à l'alinéa précédent, des activités politiques sont admises en dehors des périodes pendant lesquelles des activités scolaires ont lieu et en dehors de la période de 90 jours précédant des élections. Les membres du personnel et les élèves ne sont pas sollicités ou incités à participer à ces activités. L'autorité scolaire ne peut pas être associée à l'organisation d'une activité politique et tient compte du principe de traitement égal lors de l'application de cette disposition.

Par " activités politiques " il faut entendre toutes les activités organisées par des partis politiques ou des mandataires politiques de partis politiques, dont les points de vue et les comportements ne sont pas contraires à la Convention européenne des droits de l'homme et aux libertés fondamentales.]1

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(1DCFL 2011-07-01/33, art. III.3, 004; En vigueur : 01-09-2011)

Art. 9.Une autorité scolaire peut effectuer des activités commerciales, à condition qu'il ne s'agisse pas d'actes de commerce et qu'elles soient compatibles avec la charge d'enseignement. (8)

Art. 10.Une autorité scolaire qui autorise du sponsoring ou des communications ayant directement ou indirectement pour but de promouvoir la vente de produits ou de services, veillent à ce que :

1°les moyens didactiques fournis par l'autorité scolaire ne portent pas les communications mentionnées;

2°les activités restent libres des communications mentionnées, sauf si ces communications font uniquement remarquer, que l'activité ou une partie de celle-ci a été organisée par le biais d'un don, d'une donation ou d'une prestation à titre gratuit ou effectuée en-dessous du prix réel par une personne physique, personne morale ou association de fait nommément désignée;

3°le sponsoring et les communications visées soient manifestement incompatibles avec les missions et objectifs pédagogiques et didactiques de l'école;

4°le sponsoring et les communications visées ne compromettent pas l'objectivité, la crédibilité, la fiabilité et l'indépendance de l'école. (9)

Art. 11.Le transfert d'une école à une autre autorité scolaire produit ses effets, à l'égard du Ministère flamand de l'Enseignement et de la Formation, le 1er septembre. (10)

Art. 12.Le Gouvernement flamand fixe le régime des congés et l'affectation du temps d'enseignement pour ce qui est de l'enseignement secondaire ordinaire et spécial à temps plein et l'enseignement secondaire à temps plein dans les écoles et centres financés ou subventionnés par la Communauté flamande. (11)

Chapitre 2.- Conditions d'agrément

Art. 13.L'agrément est l'octroi à l'autorité scolaire de l'habilité à accorder aux élèves réguliers les titres valables de plein droit.

Un financement ou un subventionnement implique un agrément. (12)

Art. 14.§ 1er. Une subdivision structurelle de l'enseignement secondaire ordinaire ou spécial qui répond uniquement aux conditions définies à l'article 15, § 1er, 1° jusqu'à 12° inclus, 17° exclusivement pour l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel, 20° et 21°, n'est pas financée ni subventionnée mais bien agréée.

§ 2. [5 Uniquement pour une subdivision structurelle de l'enseignement secondaire ordinaire ou spécial créée dans le cadre de la création d'une école ne résultant pas d'une restructuration d'écoles existantes, l'autorité scolaire dépose, au plus tard le 1er avril avant la création, une demande d'agrément par le Gouvernement flamand auprès de l'Agentschap voor Onderwijsdiensten. Ce délai vaut comme délai d'échéance. Le Gouvernement flamand établit le modèle du formulaire de la demande précitée.

L'inspection de l'enseignement examine si la subdivision structurelle remplit les conditions d'agrément visées à l'article 15, § 1er, 1°, 2°, 3°, 6°, 9° et 11°. Sur la base de l'avis de l'inspection de l'enseignement qui découle de cet examen, le Gouvernement flamand prend, au plus tard le 31 août précédant la création, une des décisions suivantes :

1°soit un agrément provisoire pour une année scolaire ;

2°soit un refus d'agrément provisoire.

L'article 13, alinéa 1er, est également d'application à des subdivisions structurelles agréées provisoirement.

Au cours de l'année scolaire de l'agrément provisoire, l'inspection de l'enseignement examine si la subdivision structurelle satisfait aux conditions visées à l'article 15, § 1er, 1° à 12°, 17°, uniquement pour l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel, 20° et 21°. Sur la base de l'avis de l'inspection de l'enseignement qui découle de cet examen, le Gouvernement flamand prend, au plus tard le 31 mars de l'année scolaire de l'agrément provisoire, une des décisions suivantes :

1°soit l'agrément à partir de l'année scolaire suivante ;

2°soit le refus d'agrément à partir de l'année scolaire suivante.]5.

§ 3. Chaque année scolaire, les subdivisions structurelles enseignement secondaire ordinaire ou spécial admises à l'agrément sont confirmées et communiquées à l'autorité scolaire intéressée, par le biais d'une dépêche de l' 'Agentschap voor Onderwijsdiensten'. [5 La dépêche reprend les implantations où peuvent être organisées les subdivisions structurelles agréées.]5

["5 \167 4. La mise en service d'une nouvelle implantation par une \233cole est notifi\233e \224 l'\" Agentschap voor Onderwijsdiensten \" au plus tard au moment de la mise en service. Dans la notification, il est d\233clar\233 que : 1\176 l'implantation r\233pond aux conditions en mati\232re d'hygi\232ne, de s\233curit\233 et d'habitabilit\233 ; 2\176 l'\233cole est au courant des recommandations ou manques formul\233s par l'inspection de l'enseignement dans son dernier rapport d'audit en mati\232re d'hygi\232ne, de s\233curit\233 et d'habitabilit\233 des b\226timents en question, lorsqu'elle met en service une implantation o\249 un autre \233tablissement d'enseignement est situ\233 ou \233tait situ\233 auparavant. Dans ce cas, l'\233cole mentionne \233galement l'avis de l'inspection de l'enseignement sur l'habitabilit\233, la s\233curit\233 et l'hygi\232ne de la nouvelle implantation. Le Gouvernement flamand \233tablit le mod\232le du formulaire de la notification, vis\233e \224 l'alin\233a 1er. Ce paragraphe ne s'applique pas \224 une \233cole qui est en cours de cr\233ation."°

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(1DCFL 2012-12-21/65, art. III.3, 010; En vigueur : 01-01-2013)

(2DCFL 2014-04-25/L8, art. III.2,1°, 016; En vigueur : 01-03-2014)

(3DCFL 2014-04-25/L8, art. III.2,2°, 016; En vigueur : 01-01-2013)

(4DCFL 2015-06-19/33, art. III.2, 020; En vigueur : 01-09-2015)

(5DCFL 2018-03-23/08, art. 60, 032; En vigueur : 01-09-2018)

Chapitre 3.- Financement et subventionnement

Section 1ère.- Conditions

Art. 15.§ 1er. Une subdivision structurelle enseignement secondaire ordinaire ou spécial est financée ou subventionnée s'il est simultanément satisfait à toutes les conditions suivantes portant soit sur la subdivision concernée, [1 soit sur l'implantation de l'école]1 qui l'organise :

1°être organisé sous la responsabilité d'une autorité scolaire;

2°être établie dans les immeubles et les locaux remplissant les exigences en matière d'hygiène, de sécurité et d'habitabilité;

3°[2 se soumettre au contrôle de l'inspection de l'enseignement ou, s'il s'agit de formations de l'enseignement supérieur professionnel HBO 5, à un autre organe désigné par le Gouvernement flamand à cet effet;]2

4°disposer de suffisamment de matériel didactique et d'un équipement scolaire adapté;

5°respecter les dispositions relatives à la langue d'enseignement et la connaissance de la langue du personnel;

6°prendre une structure décrétalement fixée. Par structure il faut entendre les grands classements au sein d'un niveau d'enseignement et la durée de ces classements;

7°respecter la réglementation relative au régime des congés et à l'affectation des heures de classe;

8°[7 répondre aux dispositions décrétales et réglementaires applicables à la subdivision structurelle en matière de qualifications d'enseignement reconnus, d'objectifs finaux, d'objectifs de développement, d'objectifs finaux spécifiques, de qualifications professionnelles reconnues, de dossiers du cursus scolaire, de programmes d'études et de [14 programmes adaptés individuellement]14]7;

9°[9 avoir conclu des arrangements de coopération avec un centre d'encadrement des élèves et mener une politique d'encadrement des élèves ; ]9

10°[12 ...]12

11°respecter, comme école dans l'ensemble de son fonctionnement, les principes constitutionnels et de droit international au niveau des droits de l'homme et de l'enfant en particulier;

12°pour ce qui concerne l'enseignement communautaire et l'enseignement officiel subventionné :

a)avoir un caractère ouvert en étant accessible à tous les élèves, quelles que soient les conceptions idéologiques, philosophiques ou religieuses des parents et de l'élève;

b)suivre les programmes d'études de l'Enseignement communautaire, du 'Onderwijssecretariaat van de Steden en Gemeenten van de Vlaamse Gemeenschap' (Secrétariat d'enseignement des Villes et Communes de la Communauté flamande) ou du 'Provinciaal Onderwijs Vlaanderen' (Enseignement provincial Flandre), ou suivre de propres programmes d'études qui y sont compatibles à partir d'une date à fixer par le Gouvernement flamand;

c)utiliser un plan de travail scolaire, un règlement d'école et des manuels correspondant au caractère ouvert visé au point a);

d)être encadré par le service d'encadrement de l'Enseignement communautaire, du 'Onderwijssecretariaat van de Steden en Gemeenten van de Vlaamse Gemeenschap' ou du 'Provinciaal Onderwijs Vlaanderen', à partir d'une date à fixer par le Gouvernement flamand;

13°remplir les normes réglementaires de programmation ou de rationalisation;

14°participer à et collaborer au sein d'une plate-forme locale de concertation, créée conformément à l'article IV.2, § 2, alinéa 1er, du décret du 28 juin 2002 relatif à l'égalité des chances en éducation-I. Par collaborer il faut entendre livrer les données visées à l'article IV.4, alinéa 1er, 1, dudit décret et observer les accords conclus à l'article IV.4, alinéa 1er, de ce décret[14 ni aux centres de soutien à l'apprentissage qui font partie d'une école d'enseignement spécial, tels que visés à l'article 20, § 2, du décret du 5 mai 2023 relatif au soutien à l'apprentissage]14;

["3 Ce point ne s'applique pas aux \233coles hospitali\232res."°

15°pour ce qui est de l'enseignement communautaire : respecter les compétences du conseil scolaire;

16°pour ce qui concerne l'enseignement subventionné : ne pas porter préjudice aux processus décisionnels visés aux articles 19 à 22 inclus du décret du 2 avril 2004 relatif à la participation à l'école et au 'Vlaamse Onderwijsraad'. Cette condition implique également, que le directeur est suffisamment mandaté, pour ce qui est des compétences qui lui sont déléguées par l'autorité scolaire et qui sont l'objet d'avis ou de concertation, pour pouvoir agir de manière autonome dans les rapports avec le conseil scolaire;

17°[10 ...]10

18°exclusivement pour l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel : participer à et coopérer au sein [10 d'un ou de plusieurs forums de concertation tels que visés à l'article 357/32 du Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010]10;

19°exclusivement pour l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel : fournir des efforts maximums pour réaliser l'engagement à temps plein de chaque jeune;

20°mener une politique efficace en vue de faire connaître et de maintenir l'interdiction de fumer, visée par le décret du 6 juin 2008 instituant une interdiction de fumer dans les établissements d'enseignement et les centres d'encadrement des élèves, effectuer le contrôle du respect de l'interdiction et infliger des sanctions aux contrevenants, conformément à la propre politique de sanction telle que mentionnée dans le règlement d'école, du centre ou de travail;

21°répondre aux dispositions décrétales et réglementaires relatives à l'organisation de l'enseignement.

§ 2. [8 Uniquement pour une subdivision structurelle de l'enseignement secondaire ordinaire ou spécial organisée dans le cadre de la création d'une école ne résultant pas d'une restructuration d'écoles existantes, l'autorité scolaire dépose, au plus tard le 1er avril avant la création, une demande de financement ou de subventionnement par le Gouvernement flamand auprès de l'Agentschap voor Onderwijsdiensten. Ce délai vaut comme délai d'échéance. Le Gouvernement flamand établit le modèle du formulaire de la demande précitée.

L'inspection de l'enseignement examine si la subdivision structurelle remplit les conditions d'agrément visées au paragraphe § 1er, 1°, 2°, 3°, 6°, 9° et 11°. Sur la base de l'avis de l'inspection de l'enseignement qui découle de cet examen, le Gouvernement flamand prend, au plus tard le 31 août précédant la création, une des décisions suivantes :

1°soit le financement ou le subventionnement y compris l'agrément provisoire pour une année scolaire ;

2°soit le non-financement ou non-subventionnement ainsi que le refus d'agrément provisoire.

L'article 13, alinéa 1er, est également d'application à des subdivisions structurelles agréées provisoirement.

Au cours de l'année scolaire de l'agrément provisoire, l'inspection de l'enseignement examine si la subdivision structurelle satisfait à toutes les conditions visées au paragraphe 1er. Sur la base de l'avis de l'inspection de l'enseignement qui découle de cet examen, le Gouvernement flamand prend, au plus tard le 31 mars de l'année scolaire de l'agrément provisoire, une des décisions suivantes :

1°soit le financement ou le subventionnement y compris l'agrément à partir de l'année scolaire suivante ;

2°soit le non-financement ou non-subventionnement ainsi que le refus d'agrément provisoire à partir de l'année scolaire suivante.

Une décision favorable du Gouvernement flamand quant au financement ou au subventionnement ne produit ses effets que s'il est satisfait aux règles de programmation applicables aux écoles et subdivisions structurelles. S'il n'est pas satisfait aux règles de programmation, la décision favorable porte uniquement sur l'agrément.

Dans une subdivision structurelle financée ou subventionnée, y compris l'agrément provisoire, il n'est pas possible d'affecter, muter ou nommer à titre définitif des membres du personnel]8.

§ 3. Chaque année scolaire, les subdivisions structurelles enseignement secondaire admises au financement ou au subventionnement sont confirmées et communiquées à l'autorité scolaire intéressée, par le biais d'une dépêche de l' 'Agentschap voor Onderwijsdiensten'. [8 La dépêche reprend les implantations où peuvent être organisées les subdivisions structurelles financées ou subventionnées.]8

§ 4.[13 La mise en service d'une nouvelle implantation est :

1°soit communiquée par l'autorité scolaire aux services compétents de la Communauté flamande au plus tard au moment de la mise en service : si la nouvelle implantation se trouve dans la même commune ou dans une commune adjacente à l'implantation principale existante de l'école ;

2°soit demandée de façon motivée par l'autorité scolaire aux services compétents de la Communauté flamande : si la nouvelle implantation ne se trouve pas dans la même commune ou dans une commune adjacente à l'implantation principale existante de l'école.

Dans la communication ou la demande, visée à l'alinéa 1er, il est déclaré que :

1°lors de la mise en service, l'implantation répond aux conditions en matière d'hygiène, de sécurité et d'habitabilité ;

2°l'autorité scolaire est au courant des recommandations ou manques formulés par l'inspection de l'enseignement dans son dernier rapport d'audit en matière d'habitabilité, de sécurité et d'hygiène des bâtiments concernés, lorsqu'elle met en service une implantation où un autre établissement d'enseignement est situé ou était situé auparavant. Dans ce cas, l'autorité scolaire mentionne également l'avis de l'inspection de l'enseignement sur l'habitabilité, la sécurité et l'hygiène de la nouvelle implantation.

La communication ou la demande, visée à l'alinéa 1er, contient les documents suivants :

1°le protocole de la négociation en la matière au sein du comité local compétent ;

2°si l'école fait partie d'un centre d'enseignement : un extrait du procès-verbal démontrant que la nouvelle implantation est conforme aux accords conclus au sein du centre d'enseignement.

Dans le cas d'une demande, telle que visée à l'alinéa 1er, 2°, le Gouvernement flamand prend une décision au plus tard trois mois après l'introduction de la demande et après l'avis des services compétents de la Communauté flamande. Le délai de décision précité vaut délai d'ordre.

Le présent paragraphe ne s'applique pas à l'année scolaire où une école est créée à la suite ou non d'une restructuration d'écoles existantes.]13

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(1DCFL 2012-12-21/65, art. III.4, 010; Inwerkingtreding : 01-01-2013)

(2DCFL 2013-07-12/38, art. 88, 013; En vigueur : 01-09-2013)

(3DCFL 2014-03-21/59, art. III.3, 015; En vigueur : 01-09-2014)

(4DCFL2014-04-25/L8, art. III.3,1°, 016; En vigueur : 01-03-2014)

(5DCFL 2014-04-25/L8, art. III.3,2°, 016; En vigueur : 01-01-2013)

(6DCFL 2015-06-19/33, art. III.3, 020; En vigueur : 01-09-2015)

(7DCFL 2018-01-26/33, art. 5, 031; En vigueur : 19-03-2018)

(8DCFL 2018-03-23/08, art. 61, 032; En vigueur : 01-09-2018)

(9DCFL 2018-04-27/26, art. 111, 035; En vigueur : 01-09-2018)

(10DCFL 2018-03-30/37, art. 4, 033; En vigueur : 01-09-2019)

(11DCFL 2020-07-03/39, art. 96, 052; En vigueur : 01-09-2020)

(12DCFL 2021-07-09/33, art. 148, 058; En vigueur : 01-01-2021{GT(13)<DCFL 2023-07-07/17, art. 51, 071; En vigueur : 01-09-2023)

(14DCFL 2023-05-05/07, art. 145, 078; En vigueur : 01-09-2023)

Section 2.- Financement et subventionnement des membres du personnel

Sous-section 1ère.- Rémunération

Art. 16.La Communauté flamande accorde aux écoles subventionnées de l'enseignement secondaire remplissant les conditions énoncées par le décret et les arrêtés d'exécution, des subventions-traitements et paie, conformément à l'article 65, § 2, du décret spécial du 14 juillet 1998 relatif à l'enseignement communautaire, les traitements des membres du personnel de l'enseignement communautaire étant engagés en vertu des dispositions décrétales et réglementaires en vigueur.

La Communauté flamande paie aux membres du personnel intéressés de l'enseignement communautaire et de l'enseignement subventionné, d'une manière directe et mensuellement, respectivement les traitements et les subventions-traitements. (15)

Art. 17.§ 1er. Le Gouvernement flamand accorde des traitements et subventions-traitements aux membres du personnel directeur et enseignant, aux membres des services d'encadrement pédagogique, aux membres du personnel auxiliaire d'éducation, aux membres du personnel d'appui et aux membres du personnel administratif.

§ 2. Dans l'enseignement spécial, des traitements ou subventions-traitements sont également accordés au personnel médical, paramédical, psychologique [1 , orthopédagogique]1 et social, conformément aux normes s'appliquant aux différents types de l'enseignement spécial financé ou subventionné.

§ 3. Toute demande d'un traitement ou d'une subvention-traitement pour le personnel doit être assortie d'une déclaration de l'autorité scolaire, dont le texte, établi par le Gouvernement flamand, doit confirmer que pour les fonctions en question, aucune subvention n'est accordée, ni par une personne morale de droit public ou privé, ni par quelque autre organe que ce soit. (16)

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(1DCFL 2014-04-25/L8, art. III.4, 016; En vigueur : 01-09-2014)

Art. 18.§ 1er. Une école ne reçoit un financement ou un subventionnement que pour ses membres du personnel :

1°qui sont ressortissant d'un état membre de l'Union européenne ou de l'Association européenne de Libre-Echange, sauf dispense à accorder par le Gouvernement flamand;

2°qui jouissent des droits civils et politiques, sauf dispense à accorder par le Gouvernement flamand et allant de pair avec la dispense visée au 1°;

3°qui sont porteur des titres requis, jugés suffisants ou des autres titres fixés par le Gouvernement flamand;

4°[1 ...]1

5°qui ont été engagés dans le respect de la réglementation relative à la mise en disponibilité, à la réaffectation et à la remise au travail.

§ 2. Si le tribunal du travail, lors d'un jugement ou arrêt passé en force de chose jugée, juge qu'une décision prise par une autorité scolaire de l'enseignement libre subventionné et tendant à supprimer ou à réduire la charge d'un membre du personnel qu'elle a nommé à titre définitif, est contraire au décret relatif au statut des membres du personnel de l'enseignement subventionné, ce membre du personnel reçoit la subvention-traitement pour tout ou partie de la charge dont il a été privé, comme s'il était resté en activité de service, tandis que l'autorité scolaire perd la subvention-traitement pour tout ou partie de l'emploi, tant qu'il affecte à cet emploi un membre du personnel autre que le titulaire.

La présente disposition sort également ses effets lorsque la chambre de recours, telle que visée à l'article 69 du décret relatif au statut des membres du personnel de l'enseignement subventionné, annule le licenciement d'un membre du personnel nommé à titre définitif prononcé par l'autorité scolaire par mesure disciplinaire.

La présente disposition sort également ses effets lorsque le collège de recours tel que visé à l'article 47septies decies du décret relatif au statut des membres du personnel de l'enseignement subventionné, a annulé une des évaluations ayant comme conclusion finale 'insuffisant' qui ont conduit au licenciement, tel que visé au chapitre Vter du même décret, d'un membre du personnel nommé à titre définitif.

La perte de la subvention-traitement octroyée pour un emploi prend fin pour l'autorité scolaire :

1°soit au moment où l'acte irrégulier est rectifié par l'autorité scolaire;

2°soit si la même ou une autre autorité scolaire reprend le membre du personnel lésé, avec l'accord de ce dernier;

3°soit au moment où le membre du personnel lésé refuse sans motif valable d'accepter un emploi offert, dans la même fonction et la même situation statutaire, par la même autorité scolaire ou par une autre autorité scolaire;

4°soit au moment où le membre du personnel lésé se trouve, pour des raisons étrangères au litige, dans les conditions requises pour la cessation définitive de ses fonctions.

La subvention-traitement octroyée au cours de la période entre le licenciement illégitime et la notification aux services du Gouvernement flamand compétents en matière d'enseignement, du jugement ou de l'arrêt, ou de la décision des chambres de recours précitées ou du collège de recours précité à l'autorité scolaire, est réclamée à cette autorité scolaire et est ensuite attribuée au membre du personnel indûment licencié.

Dès la notification précitée, les services du Gouvernement flamand compétents en matière d'enseignement paient la subvention-traitement directement au membre du personnel indûment licencié jusqu'au moment où il est satisfait à une des quatre conditions précitées. (17)

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(1DCFL 2021-07-09/33, art. 149, 058; En vigueur : 01-01-2021)

Sous-section 2.[1 Personnel enseignant - redistribution et transfert d'heures]1

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(1DCFL 2018-07-06/20, art. 27, 039; En vigueur : 01-10-2018)

Art. 19.§ 1er. [1 Une autorité scolaire peut redistribuer parmi ses écoles, respectivement au maximum deux pour cent pour l'enseignement ordinaire et trois pour cent pour l'enseignement spécial, des périodes-professeur respectivement heures de cours accordées à ses écoles.

Ces deux pour cent pour l'enseignement ordinaire et trois pour cent pour l'enseignement spécial sont calculés sur la base du nombre total de périodes-professeur ou heures de cours ayant été allouées pendant l'année scolaire précédente à l'autorité scolaire sur la base des normes réglementaires en vigueur.

L'autorité scolaire peut uniquement redistribuer des périodes-professeur ou heures de cours entre des écoles appartenant à un même centre d'enseignement si :

1°la redistribution est en accord avec les arrangements conclus au sein du centre d'enseignement ;

2°une négociation au sein du comité local a eu lieu.

Par dérogation au paragraphe 3, cette redistribution peut entraîner des mises en disponibilité supplémentaires par défaut d'emploi dans la catégorie du personnel enseignant.]1

§ 2. [1 L'autorité scolaire peut uniquement redistribuer des périodes-professeur ou heures de cours entre des écoles n'appartenant pas à un même centre d'enseignement si :

1°la redistribution est en accord avec les arrangements conclus au sein du centre d'enseignement ;

2°une négociation au sein du comité local a eu lieu ;

3°notification en est faite au centre d'enseignement concerné auquel appartient l'école bénéficiaire.

Par dérogation au paragraphe 3, cette redistribution peut entraîner des mises en disponibilité supplémentaires par défaut d'emplois dans la catégorie du personnel enseignant à condition que le comité local soit d'accord.]1

§ 3. Lors de la redistribution visée aux §§ 1er et 2, une autorité scolaire ne peut réduire le nombre d'[1 périodes-professeur ou heures de cours]1 allouées à une école, si elle doit procéder dans cette école, dans l'année scolaire en question, conformément à la réglementation en vigueur, à de nouvelles mises en disponibilité ou des mises en disponibilité supplémentaires par défaut d'emploi dans la catégorie du personnel enseignant.

§ 4. En vue du contrôle par l' 'Agentschap voor Onderwijsdiensten', les autorités scolaires doivent faire une déclaration sur l'honneur par laquelle elles s'engagent à respecter les dispositions du § 3 lors de la redistribution. Le non-respect des présentes dispositions aura pour conséquence qu'une mise en disponibilité par défaut d'emploi est sans effet vis-à-vis de l'autorité flamande.

Aucun membre du personnel ne peut être nommé à titre définitif dans les [1 périodes-professeur ou heures de cours]1 qu'une école a obtenues par le biais de cette redistribution. L'autorité scolaire concernée doit faire une déclaration sur l'honneur par laquelle elle s'engage à ne pas nommer des membres du personnel à titre définitif pour les [1 périodes-professeur ou heures de cours visées]1. Le non-respect des présentes dispositions aura pour conséquence que les nominations définitives ne produisent pas d'effets vis-à-vis de l'autorité flamande. [2 Par dérogation à cette disposition, la nomination définitive en périodes-professeur est possible le 1er janvier 2021.]2

§ 5. La redistribution doit avoir lieu au plus tard le 1er novembre de l'année scolaire concernée. (18)

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(1DCFL 2014-04-25/L8, art. III.5, 016; En vigueur : 01-09-2014)

(2DCFL 2020-07-03/39, art. 97, 052; En vigueur : 01-09-2020)

Art. 20.§ 1er. [1 Dans un même centre d'enseignement, il est possible de transférer, jusqu'au 1er novembre de l'année scolaire concernée, des périodes-enseignant ou heures de cours d'une école à une autre école si :

1°le transfert est en accord avec les arrangements conclus au sein du centre d'enseignement ;

2°une négociation a eu lieu au sein du comité local.

Par dérogation au paragraphe 2, ce transfert peut entraîner des mises en disponibilité supplémentaires par défaut d'emploi dans la catégorie du personnel enseignant.

Dans un même réseau, il est possible de transférer, jusqu'au 1er novembre de l'année scolaire concernée, des périodes-professeur ou heures de cours d'une école à une autre école n'appartenant pas au même centre d'enseignement si :

1°le transfert est en accord avec les arrangements conclus au sein du centre d'enseignement ;

2°une négociation au sein du comité local a eu lieu ;

3°notification en est faite au centre d'enseignement concerné auquel appartient l'école bénéficiaire.

Par dérogation au paragraphe 2, ce transfert peut entraîner des mises en disponibilité supplémentaires par défaut d'emplois dans la catégorie du personnel enseignant à condition que le comité local soit d'accord.]1

§ 2. Le transfert visé au présent article n'est possible que si l'autorité scolaire intéressée de l'école transférant des [1 périodes-professeur ou heures de cours]1 déclare sur l'honneur que, conformément à la réglementation en vigueur, elle ne doit pas procéder dans l'école en question, pendant l'année scolaire concernée, à de nouvelles mises en disponibilité ou des mises en disponibilité supplémentaires par défaut d'emploi dans la catégorie du personnel enseignant.

Dans les périodes, heures de cours ou périodes-professeur transférées, aucun membre du personnel ne pourra être nommé à titre définitif. [2 Par dérogation à cette disposition, la nomination définitive en périodes-professeur est possible le 1er janvier 2021.]2

Si une autorité scolaire d'une école maintient par réaffectation ou remise au travail au 1er septembre ses personnels nommés à titre définitif à la date du 30 juin de l'année scolaire précédente dans cette école ou si ces personnels sont réaffectés ou remis au travail au 1er septembre dans une autre école, le transfert est toutefois possible.

§ 3. En vue du contrôle par l' 'Agentschap voor Onderwijsdiensten', l'autorité scolaire doit faire une déclaration sur l'honneur par laquelle elle s'engage à respecter les dispositions du présent article lors du transfert. Le non-respect de ces dispositions a pour conséquence que les nouvelles mises en disponibilité ou les mises en disponibilité supplémentaires par défaut d'emploi dans la catégorie du personnel enseignant ne produisent pas d'effets vis-à-vis de l'autorité flamande ou que les nominations à titre définitif ne produisent pas d'effets vis-à-vis de l'autorité flamande. (19)

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(1DCFL 2014-04-25/L8, art. III.6, 016; En vigueur : 01-09-2014)

(2DCFL 2020-07-03/39, art. 98, 052; En vigueur : 01-09-2020)

Art. 21.§ 1er. [2 Au cours d'une année scolaire déterminée, une école peut transférer des périodes-professeur non organisées à l'année scolaire suivante, à condition qu'il soit satisfait aux conditions suivantes :]2

1°le nombre maximum de [2 périodes-professeur ou heures de cours]2 d'une année scolaire déterminée qui est transféré à l'année scolaire suivante doit être fixé au plus tard le 1er novembre de ladite année scolaire;

2°le nombre maximum de [2 périodes-professeur ou heures de cours]2 d'une année scolaire déterminée qui est transféré à l'année scolaire suivante ne peut jamais être supérieur à deux pour cent du nombre de périodes-professeur utilisables de cette année scolaire déterminée;

3°par dérogation à l'article 20, le nombre maximum de [2 périodes-professeur ou heures de cours]2 transférées, ou une partie, peut, après le 1er novembre de ladite année scolaire, tant être utilisé dans la propre école qu'être transféré à une autre école du même réseau ou du même centre d'enseignement.

§ 2. [2 Le transfert de périodes-professeur ou d'heures de cours pendant une année scolaire déterminée, visé au paragraphe 1er, n'est possible que si l'autorité scolaire intéressée de l'école déclare sur l'honneur que, conformément à la réglementation en vigueur, elle ne doit pas procéder à de nouvelles mises en disponibilité ou des mises en disponibilité supplémentaires par défaut d'emploi dans la catégorie du personnel enseignant ou si les membres du personnel enseignant ayant été nouvellement ou supplémentairement mis en disponibilité par défaut d'emploi, peuvent être réaffectés ou remis au travail dans une fonction organique vacante ou non vacante dans le centre d'enseignement et ce pendant l'année scolaire entière. De plus, une autorité scolaire d'une école d'enseignement secondaire spécial ayant introduit auprès de l' " Agentschap voor Onderwijsdiensten ", dans l'année scolaire en cours, une demande en vue de l'obtention d'heures de cours supplémentaires, ne peut pas transférer des heures de cours.]2

§ 3. La non-observation des dispositions du § 2 a pour conséquence que la mise en disponibilité par défaut d'emploi ne produit pas d'effets vis-à-vis de l'autorité flamande.

§ 4. Dans les [2 périodes-professeur ou heures de cours]2 transférées, aucun membre du personnel ne pourra être nommé à titre définitif.

§ 5. En vue du contrôle du § 4 par l' 'Agentschap voor Onderwijsdiensten', les autorités scolaires des écoles intéressées doivent faire une déclaration sur l'honneur par laquelle elles s'engagent à ne pas nommer des membres du personnel à titre définitif pour les [2 périodes-professeur ou heures de cours]2 visées.

§ 6. La non-observation des dispositions des §§ 4 et 5 a pour conséquence que les nominations à titre définitif ne produisent pas d'effets vis-à-vis de l'autorité. (20)

["3 \167 7. Par d\233rogation aux dispositions des paragraphes 4, 5 et 6, la nomination d\233finitive en p\233riodes-professeur est possible le 1er janvier 2021."°

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(1DCFL 2013-07-19/57, art. III.3, 012; En vigueur : 01-09-2013)

(2DCFL 2014-04-25/L8, art. III.7, 016; En vigueur : 01-09-2014)

(3DCFL 2020-07-03/39, art. 99, 052; En vigueur : 01-09-2020)

Art. 22.Les périodes-professeur qui sont calculées pour l'enseignement d'une religion reconnue, de morale non confessionnelle, de formation culturelle respectivement de la propre culture et religion, doivent être utilisées pour le cours en question, soit sous forme d'heures de cours soit sous forme d'heures qui ne sont pas des heures de cours mais qui y sont assimilées. Le principe de l'utilisation pour le cours en question est également applicable si les périodes-professeur font l'objet d'une redistribution ou d'un transfert. Les périodes-professeur ne peuvent être transférées à un autre cours philosophique que si l'inspection de l'enseignement compétente pour le cours en question donne son accord. (21)

Sous-section 2/1.