20 DECEMBRE 2011. - Arrêté de l'administrateur-général portant subdélégation d'un nombre général et de compétences spécifiques aux chefs de départements et au directeur.(TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 11-1-2012
Numéro: 2011206533
Page: 864
PDF: version originale
Dossier numéro: 2011-12-20/06
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2012
Texte modifié: 2011203755
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2012-12-12/12, art. 27, 002; En vigueur : 25-01-2013>

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