Lex Iterata

Texte 2011206510

5 DECEMBRE 2011. - Arrêté ministériel établissant les conditions d'octroi d'un budget d'assistance personnelle au troisième groupe en 2011 (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
10-1-2012
Numéro
2011206510
Page
736
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-12-05/19
Entrée en vigueur / Effet
01-12-2011
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)