Texte 2011206474

5 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal fixant le montant du financement pour l'année 2012 du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à charge de la gestion financière globale du statut social des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
23-12-2011
Numéro
2011206474
Page
80266
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-12-05/14
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2012
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le nombre de travailleurs indépendants atteints d'asbestose pris en charge par le Fonds Amiante et le montant du financement visés à l'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 11 mai 2007 portant exécution du chapitre VI, du titre IV, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 portant création d'un Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, s'élèvent respectivement à 3 et à 19.083 EUR pour l'année 2012.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Art. 3.La Ministre qui a le Statut social des Travailleurs indépendants dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2011.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Indépendants,

Mme S. LARUELLE

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