Texte 2011206462
Article 1er.L'article 1er, 8°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une prime à la réhabilitation en faveur de logements améliorables est remplacé par ce qui suit :
" 8°entrepreneur enregistré du secteur de la construction : celui qui, à la date du devis, de la commande ou de la facturation des travaux remplit les conditions prévues par l'arrêté royal du 27 décembre 2007 portant exécution des articles 400, 401, 403, 404 et 406 du Code des impôts sur les revenus 1992 et de l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. Cette condition n'est pas applicable aux entrepreneurs qui détiennent un monopole légal pour l'exécution de certains types de travaux; ".
Art. 2.Dans l'article 7, § 7, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°le 1° est remplacé par ce qui suit :
" 1° Dans le cas où le demandeur effectue des travaux d'isolation de la toiture, des murs extérieurs ou des planchers du logement, le montant de la prime déterminé conformément aux paragraphes 1er à 6 et 8, sans tenir compte du coût des travaux d'isolation, est augmenté d'une ou de plusieurs primes calculées conformément aux articles 5, 6, §§ 2 à 7, et 7, §§ 2 à 6, de l'arrêté ministériel du 22 mars 2010 relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie. ";
2°le 3° est abrogé.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Art. 4.Le Ministre qui a le Logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 15 décembre 2011.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,
J.-M. NOLLET